{"id":10046,"date":"2023-01-11T10:30:51","date_gmt":"2023-01-11T09:30:51","guid":{"rendered":"https:\/\/hayaenergy.com\/?p=10046"},"modified":"2025-01-29T13:29:06","modified_gmt":"2025-01-29T12:29:06","slug":"margin-cap-le-nouveau-paradigme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/hayaenergy.com\/fr\/margin-cap-le-nouveau-paradigme\/","title":{"rendered":"Margin Cap : le nouveau paradigme"},"content":{"rendered":"

Avec l’adoption r\u00e9cente du R\u00e8glement UE \u00ab\u00a0sur une intervention d\u2019urgence pour faire face aux prix \u00e9lev\u00e9s de l\u2019\u00e9nergie\u00a0\u00bb (2022\/1854 du 6 octobre 2022), la Commission europ\u00e9enne a mis en place une s\u00e9rie de m\u00e9canismes pour att\u00e9nuer la crise \u00e9nerg\u00e9tique. Le r\u00e8glement pr\u00e9voit des mesures coordonn\u00e9es pour r\u00e9duire la consommation tout en autorisant des mesures exceptionnelles de collecte pour financer les politiques protectionnistes des consommateurs. M\u00eame en reconnaissant qu\u2019il s’agit d’une intervention sur le march\u00e9, la Commission d\u00e9fend sa d\u00e9cision de fa\u00e7on pragmatique : \u00e0 situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles.<\/p>\n

En France, la transposition de ce r\u00e8glement, \u00e0 travers le Projet de loi de finances (PLF 2022) r\u00e9cemment promulgu\u00e9, d\u00e9passe toutes les limites spatio-temporelles fix\u00e9es par Bruxelles. La soif d\u2019imposition de l\u2019Administration fran\u00e7aise l’a men\u00e9e \u00e0 \u00e9tendre l\u2019application de la loi \u00e0 l\u2019ensemble des producteurs d’\u00e9lectricit\u00e9 \u2013 uniquement les producteurs \u00ab\u00a0infra-marginaux\u00a0\u00bb dans le r\u00e8glement europ\u00e9en \u2013 pour une dur\u00e9e de 18 mois, contre les 7 mois propos\u00e9s par la Commission. Une fois de plus, Colbert est pass\u00e9 par l\u00e0.<\/p>\n

Toutes ces mesures exceptionnelles et transitoires, que nous d\u00e9crivons ci-apr\u00e8s, auront sans doute des effets permanents sur l\u2019avenir de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Les principes fondamentaux du march\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie ont \u00e9t\u00e9 bris\u00e9s et nous allons en faire les frais.<\/p>\n

Ces mesures exceptionnelles r\u00e9pondent \u00e0 un contexte de march\u00e9 particulier. Sans aller tr\u00e8s loin, fin 2021, les prix de l’\u00e9lectricit\u00e9 atteignaient d\u00e9j\u00e0 des records historiques (122 \u20ac\/MWh pour le Cal-23 FR). La cause principale en \u00e9tait le prix historiquement \u00e9lev\u00e9 du gaz apr\u00e8s le stop-and-go de la crise Covid. En effet, l\u2019effondrement de la demande mondiale pendant le confinement suivi d’une reprise \u00e9conomique rapide a entra\u00een\u00e9 une p\u00e9nurie d’approvisionnement en gaz naturel sans pr\u00e9c\u00e9dent. A cette \u00e9poque, la solution pressentie \u00e9tait une augmentation de la production russe vers l’Europe. Contrairement \u00e0 ce qui \u00e9tait souhait\u00e9, la Russie a envahi l’Ukraine. Le bloc occidental a r\u00e9agi en soutenant le pays envahi avec, entre autres, des barrages \u00e9conomiques contre la Russie qui, \u00e0 son tour, a ripost\u00e9 avec des restrictions de ses injections de gaz vers l’Europe. A l\u2019apog\u00e9e de la tension durant l’\u00e9t\u00e9 2022, les prix du gaz ont atteint 177\u20ac\/MWh (Cal-23 PEG), tandis que les prix de l’\u00e9lectricit\u00e9 ont d\u00e9pass\u00e9 800 \u20ac\/MWh (Cal 2023 FR).<\/p>\n

Pour ne rien arranger, le grenier de la stabilit\u00e9 des prix en Europe, i.e. l’industrie nucl\u00e9aire fran\u00e7aise a entam\u00e9 sa travers\u00e9e du d\u00e9sert (voir article : \u00ab\u00a0L\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire en France : un d\u00e9fi en perspective<\/a><\/span><\/span>\u00a0\u00bb) : report du calendrier de maintenance en raison de la pand\u00e9mie, d\u00e9couverte du ph\u00e9nom\u00e8ne de corrosion sous contrainte, gr\u00e8ves, etc. Les prix ont atteint des niveaux stratosph\u00e9riques dans toute l’Europe, et notamment en France, source du probl\u00e8me. (Alors que le produit Q1 2023 se trait\u00e9 \u00e0 600 \u20ac\/MWh en Allemagne, le m\u00eame produit en France co\u00fbtait plus de 1000 \u20ac\/MWh.)<\/p>\n

D\u00e9cision de la Commission<\/strong><\/p>\n

Depuis le d\u00e9but de cette crise sans pr\u00e9c\u00e9dent, les \u00c9tats membres ont commenc\u00e9 \u00e0 r\u00e9agir avec les quelques armes que leur permettent les r\u00e8gles du march\u00e9 unique : r\u00e9duction des p\u00e9ages du r\u00e9seau, r\u00e9duction des taxes et des externalit\u00e9s des factures de gaz et d’\u00e9lectricit\u00e9. De son c\u00f4t\u00e9, la Commission a cherch\u00e9 des moyens pour \u00e9viter que la crise \u00e9nerg\u00e9tique ne se transforme en crise sociale. Les subventions directes aux consommateurs r\u00e9sidentiels et industriels ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es… (voir article \u00ab\u00a0Hausse des prix de gros de l\u2019\u00e9nergie : quelles sont les politiques nationales mises en place pour prot\u00e9ger les consommateurs finals europ\u00e9ens ?<\/a><\/span><\/span> \u00bb). Mais rien de tout cela ne suffit \u00e0 enrayer la hausse des prix ; il faut s’attaquer au probl\u00e8me \u00e0 la source : le march\u00e9 de gros.<\/p>\n

Et c’est ainsi que les discussions structurelles d\u00e9butent. Les pays sont divis\u00e9s entre ceux qui veulent maintenir \u00e0 tout prix le march\u00e9 marginaliste de l’\u00e9nergie et ceux qui veulent le supprimer. En r\u00e9alit\u00e9, les camps \u00e9taient d\u00e9j\u00e0, depuis des ann\u00e9es, form\u00e9s et la crise n’a fait que rouvrir le d\u00e9bat sur la structure du march\u00e9. D’une part, les pays nordiques et d’Europe centrale, avec l’Allemagne \u00e0 la t\u00eate, ne veulent pas changer le syst\u00e8me marginaliste qui permet de donner le meilleur signal de prix aux consommateurs. En revanche, les pays du Sud, avec la France \u00e0 la t\u00eate, n’ont jamais vu d\u2019un bon \u0153il la volatilit\u00e9 du syst\u00e8me marginaliste pour un bien essentiel comme l’\u00e9nergie. (En particulier la France qui n\u2019a jamais accept\u00e9 de voir le prix de son \u00e9lectricit\u00e9 d\u00e9pendre du prix du gaz, alors que seulement 6% de sa production d’\u00e9lectricit\u00e9 est g\u00e9n\u00e9r\u00e9e \u00e0 partir de ce combustible.)<\/p>\n

En guise de victoire \u00e0 la Pyrrhus, l’Espagne et le Portugal, par le biais de la \u00ab\u00a0singularit\u00e9 ib\u00e9rique\u00a0\u00bb, obtiennent la d\u00e9connexion des prix de l’\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz pour une dur\u00e9e d’un an (voir article \u00ab\u00a0TIMES THEY ARE A-CHANGIN\u2019 \u2013 Exception Ib\u00e9rique\u00a0<\/a><\/span><\/span>\u00bb) avec une premi\u00e8re intervention du march\u00e9. \u00c9videmment, cela ne r\u00e9sout pas le probl\u00e8me des autres pays.<\/p>\n

Apr\u00e8s de multiples concertations, la Commission a adopt\u00e9 le r\u00e8glement 2022\/1854 du 6 octobre 2022, \u00ab\u00a0sur une intervention d\u2019urgence pour faire face aux prix \u00e9lev\u00e9s de l\u2019\u00e9nergie\u00a0\u00bb. Dans ce document, la Commission europ\u00e9enne justifie l’adoption d’une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 \u00ab\u00a0att\u00e9nuer, \u00e0 titre temporaire, le risque que les prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et le co\u00fbt de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour les clients finals atteignent des niveaux encore moins tenables\u00a0\u00bb. Le r\u00e8glement, sous une forme tr\u00e8s concise, d\u00e9termine :<\/p>\n

    \n
  1. Un objectif de r\u00e9duction de la demande<\/strong> : 10% de la consommation mensuelle brute ; 5% de r\u00e9duction de la consommation aux heures de pointe et au moins 10% des heures de pointe en hiver. Les \u00c9tats membres sont libres de choisir les mesures permettant d’atteindre ces objectifs, y compris les compensations financi\u00e8res.<\/li>\n
  2. Mesures pour le commerce de d\u00e9tail. Par d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de l’Union relatives \u00e0 l’intervention publique dans la fixation des prix, les \u00c9tats membres peuvent appliquer l’intervention publique dans la fixation des prix pour la fourniture d’\u00e9lectricit\u00e9 aux PME<\/strong>, notamment en autorisant temporairement la fixation des prix de l’\u00e9lectricit\u00e9 en dessous du co\u00fbt.<\/li>\n
  3. Pr\u00e9l\u00e8vement exceptionnel sur les secteurs du p\u00e9trole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage<\/strong>. Un pr\u00e9l\u00e8vement exceptionnel sur les b\u00e9n\u00e9fices en 2022 est introduit.<\/li>\n
  4. Plafonnement des revenus du march\u00e9 per\u00e7us par les producteurs<\/strong> et attribution des revenus exc\u00e9dentaires aux consommateurs finals d’\u00e9lectricit\u00e9. La Commission explique que dans une situation o\u00f9 les consommateurs sont expos\u00e9s \u00e0 des prix extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9s, il est n\u00e9cessaire de limiter, de fa\u00e7on temporaire, les recettes exceptionnelles des producteurs avec des co\u00fbts marginaux plus faibles, en appliquant le plafond des revenus du march\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

    Des mesures extraordinaires pour r\u00e9duire la demande sont \u00e9videmment indispensables. La subvention des co\u00fbts \u00e9nerg\u00e9tiques pour les PME est \u00e9galement compr\u00e9hensible dans ce contexte de crise, malgr\u00e9 le risque de distorsion du march\u00e9 unique. La surtaxation des secteurs des combustibles et raffinage \u00e7a peut passer puisqu\u2019elle est limit\u00e9e. En revanche, la quatri\u00e8me mesure de restriction des revenus des producteurs d’\u00e9lectricit\u00e9 se heurte aux principes m\u00eames du march\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9 de l’\u00e9lectricit\u00e9. Il est important de rappeler que les nouveaux contribuables avaient d\u00e9cid\u00e9 d’investir dans leurs installations de production, attir\u00e9s en cela par la libert\u00e9 d\u2019installation et assumant les risques du march\u00e9 marginaliste. Cependant, les r\u00e8gles de ce march\u00e9 ne pr\u00e9voyaient en aucun cas de limiter, temporairement, les recettes en situation de crise. Si les revenus sont limit\u00e9s dans le cas pr\u00e9sent, alors les producteurs seront-ils indemnis\u00e9s \u00e0 l’avenir si les choses tournent mal pour eux ? Nous comprenons l’urgence budg\u00e9taire, mais que la Commission endosse le r\u00f4le de Robin des Bois de l\u2019\u00e9nergie n\u2019est pas sans risque.<\/p>\n

    Consciente de sa violation aux principes fondateurs du march\u00e9 de l’\u00e9lectricit\u00e9, la Commission limite la mesure dans le temps (du 1er<\/sup> d\u00e9cembre 2022 au 30 juin 2023), et propose que celle-ci ne s’applique qu’\u00e0 certains producteurs dont les co\u00fbts de production sont faibles \u2013 les producteurs dits \u00ab\u00a0infra-marginaux\u00a0\u00bb, essentiellement les \u00e9nergies renouvelables, le nucl\u00e9aire et le lignite \u2013 et fixe une limite suffisamment \u00e9lev\u00e9e au plafond de revenus (180 \u20ac\/MWh) pour ne pas mettre en p\u00e9ril la capacit\u00e9 des producteurs \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer leurs co\u00fbts d’investissement et d’exploitation.<\/p>\n

    Application en France (Colbert est pass\u00e9 par l\u00e0)<\/strong><\/p>\n

    Nous supposons que, en hommage au consensus, le r\u00e8glement lui-m\u00eame entrevoit discr\u00e8tement la possibilit\u00e9 que les Etats puissent introduire des variantes \u00e0 la r\u00e8gle en \u00e9tablissant un p\u00e9rim\u00e8tre d’application plus large et\/ou en r\u00e9duisant le niveau minimum de revenus en dessous de 180 \u20ac\/MWh. Nous comprenons, donc, que la Commission \u00e9tablit cette \u00e9ventualit\u00e9 dans l’espoir que les Etats membres l\u2019utiliseront de mani\u00e8re sens\u00e9e, mais c’est sans compter sur la voracit\u00e9 du fisc de l\u2019Etat fran\u00e7ais.<\/p>\n

    Dans la loi de finances r\u00e9cemment approuv\u00e9e en France, cette pr\u00e9rogative a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 des limites qui nous semblent excessives. A titre d’exemple :<\/p>\n

      \n
    • Le p\u00e9rim\u00e8tre d’application initialement limit\u00e9 aux producteurs infra-marginaux est \u00e9tendu \u00e0 tous les producteurs.<\/li>\n
    • Le plafond de 180 \u20ac\/MWh passe \u00e0 100 \u20ac\/MWh pour le solaire ou l’\u00e9olien ; 90 \u20ac\/MWh pour le nucl\u00e9aire ; 40 \u20ac\/MWh pour la production thermique \u00e0 partir de gaz naturel, etc.<\/li>\n
    • La p\u00e9riode d\u2019application de 7 mois pr\u00e9vue par Bruxelles est \u00e9tendue \u00e0 18 mois, dont une p\u00e9riode r\u00e9troactive entre juillet et d\u00e9cembre 2022.<\/li>\n<\/ul>\n

      Il ne fait aucun doute que cette transposition s’\u00e9carte d\u00e9finitivement du r\u00e8glement europ\u00e9en et\u00a0\u00a0 cherche \u00e0 obtenir un maximum de revenus sans tenir compte des implications pour les acteurs et le march\u00e9. L’inclusion des producteurs marginaux transgresse le principe de l’imposition des producteurs infra-marginaux. Les valeurs des plafonds sont d\u00e9finies arbitrairement par technologie (pourquoi un plafond de 100 \u20ac\/MWh pour une photovolta\u00efque alors qu’un cycle combin\u00e9 doit se contenter de 40 \u20ac\/MWh). Et enfin, les p\u00e9riodes d’application du r\u00e8glement d\u00e9passent en tous sens la prescription europ\u00e9enne. L’\u00c9tat fran\u00e7ais devra probablement faire face \u00e0 de multiples r\u00e9clamations de la part des producteurs, mais en attendant, l’argent coulera \u00e0 flot dans les caisses de l’\u00c9tat\u2026<\/p>\n

      Au-del\u00e0 des d\u00e9rives de la France, toutes ces \u00e9volutions r\u00e9glementaires pr\u00e9sagent un changement de mod\u00e8le \u00e9lectrique. Apr\u00e8s cette intervention, il sera beaucoup plus difficile de r\u00e9aliser un investissement dans les conditions de march\u00e9. Les investisseurs devront se demander quelles sont les conditions de march\u00e9 qui rendent leur investissement rentable : celles d’avant l’intervention ? celles d’apr\u00e8s ? y aura-t-il de nouvelles interventions ? de quel type ?<\/p>\n

      L’Europe a d\u00e9cid\u00e9 de s’engager dans la plus grande transformation \u00e9nerg\u00e9tique de l’histoire pour atteindre l’objectif NetZero d’ici 2050. Cela n\u00e9cessitera des investissements massifs qui ne peuvent \u00eatre entrepris que par l’initiative priv\u00e9e. L’Europe a souhait\u00e9 que ces initiatives s’inscrivent dans un march\u00e9 de l’\u00e9nergie qui assure les \u00e9changes de la fa\u00e7on la plus efficace. D\u00e9sormais, les choses sont moins claires\u00a0; aux risques du march\u00e9, nous venons d’ajouter l’incertitude r\u00e9glementaire. Cette intervention d’urgence a transgress\u00e9 les principes fondamentaux du march\u00e9 de l’\u00e9lectricit\u00e9 et nous allons en faire les frais.<\/p>\n

      Antonio Haya<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Avec l’adoption r\u00e9cente du R\u00e8glement UE \u00ab\u00a0sur une intervention d\u2019urgence pour faire face aux prix \u00e9lev\u00e9s de l\u2019\u00e9nergie\u00a0\u00bb (2022\/1854 du 6 octobre 2022), la Commission europ\u00e9enne a mis en place une s\u00e9rie de m\u00e9canismes pour att\u00e9nuer la crise \u00e9nerg\u00e9tique. 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