L\u2019objectif de la consultation publique organis\u00e9e par la CRE \u00e9tait de recueillir l\u2019avis des acteurs de march\u00e9 sur les premi\u00e8res orientations de la CRE concernant les \u00e9volutions majeures \u00e0 prendre en compte dans les tarifs ATRT6.<\/p>\n
Les principaux points couverts par la consultation \u00e9taient les suivants\u00a0:<\/p>\n
1. El\u00e9ments de contexte\u00a0: la consommation de gaz naturel en France stagne<\/h3>\n
La CRE rel\u00e8ve que \u00ab\u00a0les consommations europ\u00e9enne et fran\u00e7aise de gaz naturel ont stagn\u00e9 au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, sous le triple effet des efforts de ma\u00eetrise de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique, de la crise \u00e9conomique et du faible niveau de production \u00e9lectrique \u00e0 partir de gaz :\u00a0entre 2005 et 2014, la consommation fran\u00e7aise de gaz naturel, corrig\u00e9e du climat, a diminu\u00e9 de 528 \u00e0 466 TWh, soit une baisse de 13%<\/b>.\u00a0\u00bb<\/p>\n
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Pour la p\u00e9riode 2015-2024,\u00a0GRTgaz anticipe une baisse annuelle de la consommation d\u2019environ 0,3% par an<\/b>, provenant principalement de la baisse des consommations dans les secteurs r\u00e9sidentiels (-0,8 % par an) et pour l\u2019industrie (-0,7 % par an) ; ces baisses sont partiellement compens\u00e9es par une\u00a0reprise de la consommation de gaz pour la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de 2017-2018<\/b>.<\/p>\n
La CRE conclut que \u00ab\u00a0le contexte \u00e9conomique pour le gaz reste incertain\u00a0<\/b>\u00bb, le gaz \u00e9tant une \u00e9nergie substituable, et les consommateurs \u00e9tant amen\u00e9s \u00e0 effectuer des arbitrages avec les autres \u00e9nergies en fonction du contexte \u00e9conomique et de la comp\u00e9titivit\u00e9 relative des \u00e9nergies.<\/p>\n2. Les codes de r\u00e9seaux et la cr\u00e9ation du march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en<\/h3>\n
Les codes de r\u00e9seaux europ\u00e9ens ont vocation \u00e0 harmoniser les r\u00e8gles de fonctionnement du march\u00e9 ainsi qu\u2019\u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement d\u2019un march\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 du gaz \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne : \u00e0 ce titre, ils instaurent des r\u00e8gles communes concernant les conditions techniques et commerciales de l\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau de transport de gaz.<\/p>\n
Le code de r\u00e9seau\u00a0\u00ab Equilibrage \u00bb<\/b>\u00a0est appliqu\u00e9 depuis le\u00a01er octobre 2015<\/b>\u00a0en France, et la CRE a anticip\u00e9 la mise en \u0153uvre du code de r\u00e9seau\u00a0\u00ab CAM \u00bb (Capacity Allocation Mechanism)<\/b>\u00a0relatif aux r\u00e8gles d\u2019allocation des capacit\u00e9s de transport de gaz, en l\u2019appliquant d\u00e8s le\u00a01er novembre 2015<\/b>.<\/p>\n
Le code de r\u00e9seau\u00a0\u00ab\u00a0Tarif\u00a0\u00bb<\/b>\u00a0devrait \u00eatre examin\u00e9 au niveau \u00ab\u00a0Comit\u00e9s\u00a0\u00bb au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne au premier semestre 2016, pour une entr\u00e9e en vigueur le\u00a01er janvier 2018<\/b>.\u00a0Il vise \u00e0 harmoniser les m\u00e9thodologies de calcul des tarifs de transport de gaz naturel en Europe.<\/i><\/p>\n
En particulier, le projet de code, tel qu\u2019existant au moment du lancement de la pr\u00e9sente consultation publique, propose pour m\u00e9thode de r\u00e9f\u00e9rence du calcul des tarifs, la\u00a0m\u00e9thode des capacit\u00e9s pond\u00e9r\u00e9es par la distance (capacity weighted distance reference price methodology).<\/b><\/p>\n
A noter que les\u00a0tarifs de transport en vigueur en France satisfont d\u00e9j\u00e0 la plupart des exigences du projet de code<\/b>. En effet, les tarifs ATRT5 reposent enti\u00e8rement sur le principe d\u2019entr\u00e9e-sortie, les exp\u00e9diteurs s\u2019acquittant du prix des capacit\u00e9s souscrites en entr\u00e9e ou sortie aux diff\u00e9rents points du r\u00e9seau.<\/p>\n
Par contre, le projet de code de r\u00e9seau Tarif pr\u00e9voit aussi que la r\u00e9partition des recettes per\u00e7ues par les GRT sur les r\u00e9seaux amont et aval devra refl\u00e9ter la r\u00e9partition des charges support\u00e9es par ces deux cat\u00e9gories de r\u00e9seaux.<\/p>\n
3. El\u00e9ments de calendrier<\/h3>\n\n- Dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration des tarifs ATRT6, la CRE souhaite donner de la visibilit\u00e9 aux acteurs du march\u00e9, et consulter en amont de sa d\u00e9cision tarifaire. A cet effet, elle pr\u00e9voit l\u2019organisation de\u00a0deux consultations publiques au cours de l\u2019ann\u00e9e 2016<\/b>\u00a0:<\/li>\n
- La pr\u00e9sente consultation, portant sur le\u00a0cadre g\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9gulation tarifaire de l\u2019ATRT6<\/b>\u00a0et sur les principales \u00e9volutions envisag\u00e9es de la structure des tarifs ;<\/li>\n
- Une\u00a0consultation publique \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2016<\/b>, dans laquelle la CRE pr\u00e9sentera, en tenant compte des contributions qu\u2019elle aura re\u00e7ue \u00e0 la pr\u00e9sente consultation, ses propositions d\u2019\u00e9volution du cadre de r\u00e9gulation et de la structure des tarifs ATRT6, ainsi que la demande tarifaire des GRT et ses premi\u00e8res analyses sur cette demande. La CRE proposera le cas \u00e9ch\u00e9ant diff\u00e9rents scenarios, qu\u2019elle accompagnera d\u2019\u00e9tudes d\u2019impacts.<\/li>\n<\/ul>\n
La CRE pr\u00e9voit d\u2019adopter une\u00a0d\u00e9lib\u00e9ration<\/b>\u00a0portant d\u00e9cision sur les tarifs d\u2019utilisation des r\u00e9seaux de transport de gaz, \u00e0 la\u00a0fin de l\u2019ann\u00e9e 2016<\/b>, apr\u00e8s avis du Conseil Sup\u00e9rieur de l\u2019Energie, en vue d\u2019une entr\u00e9e en vigueur des tarifs ATRT6 au 1er avril 2017.<\/p>\n
Calendrier d\u2019\u00e9volution du tarif au moment de la cr\u00e9ation de la place de march\u00e9 unique\u00a0:<\/p>\n
Au\u00a01er novembre 2018, une place de march\u00e9 unique en France sera cr\u00e9\u00e9e<\/b>, sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des investissements Val de Sa\u00f4ne et Gascogne-Midi. Cela se traduira par :<\/p>\n\n- L\u2019entr\u00e9e dans la\u00a0BAR des GRT, au 1er janvier 2019<\/b>, des charges de capital r\u00e9sultant de la mise en service des projets Val de Sa\u00f4ne et Gascogne-Midi\u00a0: l\u2019augmentation des charges de capital et d\u2019exploitation li\u00e9e \u00e0 la mise en service des ouvrages permettant de cr\u00e9er la zone unique, dont le budget pr\u00e9vu s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 823 M\u20ac, repr\u00e9sente une charge annuelle pour le tarif d\u2019environ 100 M\u20ac par an en 2019 et 2020 (soit environ 5% des charges de GRTgaz et TIGF<\/i>)\u00a0;<\/li>\n
- La\u00a0disparition des termes tarifaires \u00e0 la liaison Nord-Sud, ainsi que des recettes associ\u00e9es au couplage de march\u00e9<\/b>, repr\u00e9sentant un manque \u00e0 gagner pour GRTgaz\u00a0: la disparition du terme tarifaire \u00e0 la liaison Nord-Sud entra\u00eenera pour GRTgaz une perte de recettes de l\u2019ordre de 60 \u00e0 70 M\u20ac par an,\u00a0repr\u00e9sentant pr\u00e8s de 4% du revenu autoris\u00e9 de 2016 de GRTgaz<\/i>.<\/li>\n<\/ul>\n
Cet \u00e9v\u00e8nement, qui interviendra en cours de p\u00e9riode tarifaire, pose la question du calendrier d\u2019\u00e9volution tarifaire de l\u2019ATRT6.<\/p>\n
La CRE envisage, \u00e0 ce stade, de maintenir le rythme d\u2019une r\u00e9vision tarifaire par an, entrant en vigueur \u00e0 chaque 1er avril. Pour traiter le cas particulier de la cr\u00e9ation de la zone unique, la CRE envisage un\u00a0mouvement tarifaire unique au 1er novembre 2018<\/b>, qui ferait \u00e9voluer l\u2019ensemble des termes tarifaires pour\u00a0faire face au manque \u00e0 gagner li\u00e9 \u00e0 la disparition de la liaison Nord-Sud et \u00e0 l\u2019augmentation des charges de capital<\/b>\u00a0r\u00e9sultant de la mise en service des projets Val de Sa\u00f4ne et Gascogne-Midi.<\/p>\n
La structure g\u00e9n\u00e9rale des tarifs au moment de la cr\u00e9ation de la zone unique serait d\u00e9finie par la CRE dans la d\u00e9lib\u00e9ration tarifaire ATRT6, pr\u00e9vue en fin d\u2019ann\u00e9e 2016. Le niveau pr\u00e9cis des diff\u00e9rents termes tarifaires au moment de la cr\u00e9ation de la zone unique serait fix\u00e9 par la CRE dans la d\u00e9lib\u00e9ration fixant l\u2019\u00e9volution annuelle au 1er avril 2018, pr\u00e9vue en fin d\u2019ann\u00e9e 2017.<\/p>\n
Cependant, la CRE pourrait aussi envisager de pr\u00e9parer la cr\u00e9ation de la zone unique, en diminuant progressivement le tarif des capacit\u00e9s Nord-Sud, pour atteindre 0 lors de la fusion, comme cela a \u00e9t\u00e9 fait dans la p\u00e9riode ATRT5 pour la disparition du PIR Midi. La disparition progressive des recettes \u00e0 la liaison Nord-Sud serait compens\u00e9e en reportant le manque \u00e0 gagner sur d\u2019autres termes tarifaires du r\u00e9seau. Ceci permettrait de lisser, sur plusieurs exercices tarifaires, l\u2019impact de la disparition des recettes de GRTgaz \u00e0 la liaison Nord-Sud.<\/p>\n
4. Evolution des tarifs de transport de gaz<\/h3>\n
Le tarif ATRT a \u00e9volu\u00e9 au 1er janvier, puis, \u00e0 partir de 2010, au 1er avril de chaque ann\u00e9e. Les \u00e9volutions annuelles successives ont \u00e9t\u00e9 les suivantes :<\/p>\n
![\"5\"](\"data:image\/svg+xml;base64,PHN2ZyB3aWR0aD0iMSIgaGVpZ2h0PSIxIiB4bWxucz0iaHR0cDovL3d3dy53My5vcmcvMjAwMC9zdmciPjwvc3ZnPg==\")
<\/p>\n
La CRE note que \u00ab\u00a0depuis 10 ans, les tarifs de transport de gaz ont fortement augment\u00e9 (+40% environ pour GRTgaz et TIGF). Ces hausses sont notamment la cons\u00e9quence des renforcements du r\u00e9seau qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s\u00a0: les capacit\u00e9s d\u2019entr\u00e9e ont augment\u00e9 de plus de 50%, les capacit\u00e9s de sortie ont doubl\u00e9, et le c\u0153ur du r\u00e9seau a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 en vue de la cr\u00e9ation d\u2019une place de march\u00e9 unique en 2018.<\/em><\/p>\nLa cr\u00e9ation de la zone unique \u00e0 l\u2019horizon 2018 devrait achever cet effort de renforcement du r\u00e9seau de transport, ce qui conduira, \u00e0 terme, \u00e0 la stabilisation du niveau des investissements dans les r\u00e9seaux de transport.\u00a0Ces investissements ont conduit \u00e0 de fortes hausses des tarifs de transport, qui s\u2019arr\u00eateront lorsque les investissements n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation de la zone unique auront \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s.\u00bb<\/em><\/p>\nLa fin de la hausse continue des tarifs pour l\u2019apr\u00e8s 2018\u00a0?<\/b>\u00a0La CRE note aussi que \u00ab\u00a0parall\u00e8lement, la demande de gaz en France est en baisse depuis 2005, et les perspectives restent orient\u00e9es \u00e0 la baisse, notamment avec l\u2019objectif de -30% de consommations d\u2019\u00e9nergies fossiles \u00e0 l\u2019horizon 2030 \u00e9tabli par la loi du 17 aout 2015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV)\u00a0\u00bb.<\/p>\n
La CRE envisage donc, \u00e0 ce stade, de ne pas reconduire pour la p\u00e9riode ATRT6 le r\u00e9gime d\u2019incitations financi\u00e8res pour les investissements de fluidit\u00e9 dans les r\u00e9seaux de transport de gaz (bonification de 300 points de base accord\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent aux GRT).<\/p>\n
5. Structure tarifaire<\/h3>\n\u21d2 P\u00e9r\u00e9quation des tarifs de GRTgaz et de TIGF<\/h4>\n
Dans le contexte de la fusion des zones, les consommateurs raccord\u00e9s aux r\u00e9seaux r\u00e9gionaux de GRTgaz et de TIGF auront tous acc\u00e8s \u00e0 une m\u00eame place de march\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficiant de sources d\u2019approvisionnement diversifi\u00e9es. La CRE envisage, \u00e0 ce stade, d\u2019aller vers une\u00a0p\u00e9r\u00e9quation nationale des tarifs<\/b>, en \u00e9galisant tous les termes tarifaires applicables aux r\u00e9seaux r\u00e9gionaux de GRTgaz et de TIGF. De cette fa\u00e7on, tous les utilisateurs des r\u00e9seaux contribueraient de \u00a0mani\u00e8re identique aux investissements n\u00e9cessaires pour cr\u00e9er la place de march\u00e9 unique et aux \u00e9ventuels investissements qui seraient r\u00e9alis\u00e9s pour renforcer le r\u00e9seau ou d\u00e9velopper les interconnexions.<\/p>\n
Les tarifs en entr\u00e9e de r\u00e9seau, en sortie de zones et aux PITS \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 \u00e9galis\u00e9s, seuls ne seraient pas p\u00e9r\u00e9qu\u00e9s les tarifs aux points de sortie vers les pays voisins\u00a0: la CRE consid\u00e8re en effet qu\u2019une p\u00e9r\u00e9quation de ces tarifs ne correspondrait pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ces transits pour les GRT, compte tenu des distances tr\u00e8s diff\u00e9rentes qui sont parcourues par le gaz sur les r\u00e9seaux de GRTgaz et de TIGF en fonction des points de sortie consid\u00e9r\u00e9s. La CRE veillera \u00e0 ce que les termes tarifaires refl\u00e8tent les co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les activit\u00e9s de transit et les consommations domestiques, comme cela est pr\u00e9vu par le futur code de r\u00e9seau Tarif.<\/p>\n
La mise en place d\u2019une p\u00e9r\u00e9quation nationale des tarifs pourrait entra\u00eener un d\u00e9s\u00e9quilibre entre les recettes per\u00e7ues par chaque GRT (GRTgaz et TIGF) et le niveau de charges \u00e0 couvrir par son tarif. La CRE envisage, \u00e0 ce stade, d\u2019introduire un reversement inter-op\u00e9rateurs, qui n\u2019existait pas jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent.<\/p>\n
\u21d2 R\u00e9partition des co\u00fbts et des recettes entre les r\u00e9seaux amont et aval des GRT<\/h4>\n
Les \u00e9volutions tarifaires successives intervenues durant les p\u00e9riodes ATRT4 et ATRT5 aboutissent \u00e0 une r\u00e9partition des recettes et des charges entre les r\u00e9seaux amont et aval, consid\u00e9r\u00e9e du point de vue \u00ab total France \u00bb, en l\u00e9ger d\u00e9s\u00e9quilibre :\u00a0le r\u00e9seau r\u00e9gional ne g\u00e9n\u00e8re que 49 % des recettes alors qu\u2019il repr\u00e9sente pr\u00e8s de 53 % des charges des GRT<\/b>\u00a0et ce malgr\u00e9 les \u00e9volutions r\u00e9centes des tarifs, fortement en d\u00e9faveur du r\u00e9seau aval \u00e0 cause du blocage des tarifs sur le r\u00e9seau amont.<\/p>\n
La CRE a donc l\u2019intention, pour la p\u00e9riode tarifaire ATRT6, de rechercher l\u2019\u00e9quilibre entre co\u00fbts et recettes sur les r\u00e9seaux amont et aval.<\/p>\n
\u21d2 Modification des niveaux de tarif r\u00e9gional (NTR)<\/h4>\n
Le niveau de tarif r\u00e9gional (NTR) de chaque Point de Livraison est \u00e9tabli en fonction du co\u00fbt de transport du gaz \u00e0 partir du r\u00e9seau principal jusqu\u2019au point de livraison consid\u00e9r\u00e9, qui d\u00e9pend notamment de la distance au r\u00e9seau principal. Ce NTR traduit la disparit\u00e9 des co\u00fbts d\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau principal sur le territoire.<\/p>\n
En France, les \u00e9carts maximaux entre deux sites du tarif de transport, soit la somme des termes du r\u00e9seau r\u00e9gional et du r\u00e9seau principal, sont \u00e9lev\u00e9s comparativement aux autres pays europ\u00e9ens.\u00a0Le tarif maximal sur le r\u00e9seau de transport (cas d\u2019un site dont le NTR est de 29) est environ onze fois plus \u00e9lev\u00e9 que le tarif minimum (cas d\u2019un site dont le NTR est de 0)<\/b>.<\/p>\n
Les NTR actuels, h\u00e9rit\u00e9s du pass\u00e9, ne sont plus toujours adapt\u00e9s aux conditions du r\u00e9seau. Ils concernent environ 1200 PITD et 1000 clients raccord\u00e9s au r\u00e9seau de transport et n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9s pour les sites anciennement raccord\u00e9s au r\u00e9seau de transport.<\/p>\n
De fa\u00e7on \u00e0 ce que les tarifs de transport refl\u00e8tent le mieux possible les co\u00fbts, la CRE envisage de proc\u00e9der \u00e0 une refonte des NTR pour les tarifs ATRT6.<\/strong><\/p>\nLa CRE envisage, \u00e0 ce stade, d\u2019appliquer les principes suivants :<\/p>\n
\n- la distance des sites au r\u00e9seau principal doit rester le principal param\u00e8tre pour d\u00e9finir les NTR, car c\u2019est le premier inducteur de co\u00fbts ;<\/li>\n
- une certaine dose de p\u00e9r\u00e9quation doit \u00eatre introduite car le syst\u00e8me purement multiplicatif en vigueur introduit de fortes diff\u00e9rences de tarifs et ne refl\u00e8te pas int\u00e9gralement la progressivit\u00e9 des co\u00fbts ;<\/li>\n
- l\u2019\u00e9volution doit maintenir une certaine continuit\u00e9 avec le syst\u00e8me actuel, pour pr\u00e9server l\u2019\u00e9quilibre financier des sites, respecter le principe de continuit\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9 de la r\u00e9gulation tarifaire et garantir l\u2019acceptabilit\u00e9 de la r\u00e9forme.<\/li>\n<\/ul>\n
Il est pr\u00e9vu que la r\u00e9forme envisag\u00e9e par la CRE \u00e0 ce stade n\u2019ait pas de r\u00e9percussion sur les termes tarifaires autres que le terme de capacit\u00e9 r\u00e9gional (TCR).\u00a0Le NTR maximal serait ramen\u00e9 \u00e0 8, voire \u00e0 12\u00a0<\/b>(au lieu de 29\u00a0!).<\/p>\n
Selon la m\u00e9thode envisag\u00e9e pour d\u00e9terminer les nouveaux NTR, la perte de revenu pour les GRT serait compens\u00e9e en augmentant le terme de capacit\u00e9 r\u00e9gionale (TCR). Dans le cas d\u2019un nouveau calcul de tous les NTR en fonction de la distance au r\u00e9seau principal, en excluant les hausses de NTR (\u00ab\u00a0m\u00e9thode 3\u00a0\u00bb), les impacts seraient les suivants\u00a0:<\/p>\n
\n- avec un\u00a0NTR maximal de 8<\/b>, la perte de chiffres d\u2019affaires serait de l\u2019ordre de 83 M\u20ac pour GRTgaz,\u00a0conduisant \u00e0 une hausse du TCR de GRTgaz d\u2019environ 11%<\/i>\u00a0;<\/li>\n
- avec un\u00a0NTR maximal de 12<\/b>, la perte de chiffres d\u2019affaires serait de l\u2019ordre de 58 M\u20ac pour GRTgaz,\u00a0conduisant \u00e0 une hausse du TCR d\u2019environ 8%<\/i>.<\/li>\n
- Transfert de charges relatives aux PITD de GRDF vers les GRT<\/li>\n<\/ul>\n
Il est pr\u00e9vu, dans le nouveau tarif en distribution ATRD5, un transfert vers les tarifs ATRT des charges dites \u00ab\u00a03R\u00a0\u00bb au 1er janvier 2017 dont s\u2019acquitte aujourd\u2019hui GRDF, pour un montant de 15 M\u20ac par an pour le p\u00e9rim\u00e8tre GRTgaz et 4 M\u20ac par an pour TIGF.<\/p>\n
Ces charges sont engag\u00e9es par les transporteurs pour proc\u00e9der aux r\u00e9parations, remplacements et renouvellements des postes de livraison et des charges associ\u00e9es \u00e0 l\u2019entretien des branchements aux points d\u2019interface transport-distribution (PITD), et sont actuellement couvertes par les tarifs des distributeurs.<\/p>\n
Afin de couvrir les charges \u00ab 3R \u00bb ainsi transf\u00e9r\u00e9es, la CRE envisage, \u00e0 ce stade, d\u2019augmenter le terme de capacit\u00e9 de livraison aux PITD de GRTgaz et de TIGF, \u00e0 hauteur du manque \u00e0 gagner. L\u2019impact de ce transfert est\u00a0de 15 % du terme de capacit\u00e9 de livraison (TCL) pour les PITD sur le p\u00e9rim\u00e8tre GRTgaz, et de 39 % sur le p\u00e9rim\u00e8tre TIGF<\/i>. La moindre hausse pour GRTgaz s\u2019explique notamment par le fait qu\u2019une part de la maintenance courante des postes de livraison \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 couverte par le tarif de GRTgaz.<\/p>\n\u21d2 Modification de la r\u00e9partition des charges li\u00e9es aux nouveaux raccordements et aux adaptations de postes existants<\/h4>\n
Les raccordements aux r\u00e9seaux de transport de gaz sont peu nombreux \u2013 de l\u2019ordre de deux par an au p\u00e9rim\u00e8tre France \u2013 depuis plusieurs ann\u00e9es. Outre le contexte \u00e9conomique, l\u2019une des raisons en est le co\u00fbt de l\u2019investissement dans les ouvrages de raccordement. Afin de faciliter le raccordement de nouveaux clients ou l\u2019augmentation des souscriptions par l\u2019adaptation de postes existants, les\u00a0GRT proposent de diminuer le prix des ouvrages de raccordement<\/b>\u00a0dont s\u2019acquitte le client, en\u00a0faisant porter une partie des co\u00fbts de raccordement par l\u2019ensemble des consommateurs via le tarif de transport<\/b>.<\/p>\n
A ce stade, la CRE est favorable au principe de remise \u00ab\u00a0raccordement\u00a0\u00bb propos\u00e9e par les GRT. Elle envisage un dispositif qui serait limit\u00e9 \u00e0 50% des co\u00fbts du raccordement et \u00e0 10 ans de recettes d\u2019acheminement attendues, avec des contreparties demand\u00e9es aux clients suffisamment solides\u00a0: en ce qui concerne les clients industriels, la signature d\u2019un contrat de r\u00e9servation anticip\u00e9 de capacit\u00e9s (CRAC) dans lequel ils s\u2019engagent \u00e0 souscrire ou \u00e0 faire souscrire la capacit\u00e9 utilis\u00e9e pour le calcul pendant la dur\u00e9e de rentabilit\u00e9 de ses ouvrages de raccordement (dix ann\u00e9es au maximum).<\/p>\n
\n- Evolutions de structure relatives aux capacit\u00e9s d\u2019interconnexion<\/strong><\/li>\n
- Cr\u00e9ation d\u2019un point d\u2019interconnexion virtuel (PIV) France-Belgique \u00e0 Alveringem, regroupant les 2 PIR existant entre la France (PEG Nord) et la Belgique (ZTP) depuis la mise en service du Point d\u2019Interconnexion R\u00e9seau (PIR) Alveringem au 1er novembre 2015\u00a0;<\/li>\n
- Cr\u00e9ation de capacit\u00e9s France-Allemagne \u00e0 Obergailbach (35 GWh\/j de capacit\u00e9 ferme).<\/li>\n<\/ul>\n
Conclusion<\/h3>\n
Avec la cr\u00e9ation de la place de march\u00e9 unique en France en 2018, se traduisant par l\u2019entr\u00e9e dans la BAR des GRT des charges de capital r\u00e9sultant de la mise en service des nouvelles infrastructures, ainsi que par la disparition des termes tarifaires \u00e0 la liaison Nord-Sud et des recettes associ\u00e9es au couplage de march\u00e9, il est fortement \u00e0 redouter que la\u00a0hausse des tarifs d\u2019acheminement ne continue<\/b>.<\/p>\n
Cette hausse sera aussi renforc\u00e9e par les perspectives de consommation de gaz naturel, restant orient\u00e9es \u00e0 la baisse, notamment avec l\u2019objectif de -30% de consommation d\u2019\u00e9nergies fossiles \u00e0 l\u2019horizon 2030 \u00e9tabli par la LTECV.<\/p>\n
D\u2019autres mesures envisag\u00e9es pourraient aussi avoir un effet haussier sur les tarifs d\u2019acheminement support\u00e9s par les consommateurs finals, au premier rang desquelles la refonte des NTR, en ramenant le nombre \u00e0 8 ou 12 au lieu de 29 actuels, et reportant ainsi les pertes de recettes des NTR disparus sur le reste des NTR (via en particulier le TCR).<\/p>\n
Philippe Lamboley<\/h6>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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La CRE pr\u00e9voit d\u2019adopter une\u00a0d\u00e9lib\u00e9ration<\/b>\u00a0portant d\u00e9cision sur les tarifs d\u2019utilisation des r\u00e9seaux de transport de gaz, \u00e0 la\u00a0fin de l\u2019ann\u00e9e 2016<\/b>, apr\u00e8s avis du Conseil Sup\u00e9rieur de l\u2019Energie, en vue d\u2019une entr\u00e9e en vigueur des tarifs ATRT6 au 1er avril 2017.<\/p>\n
Calendrier d\u2019\u00e9volution du tarif au moment de la cr\u00e9ation de la place de march\u00e9 unique\u00a0:<\/p>\n
Au\u00a01er novembre 2018, une place de march\u00e9 unique en France sera cr\u00e9\u00e9e<\/b>, sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des investissements Val de Sa\u00f4ne et Gascogne-Midi. Cela se traduira par :<\/p>\n Cet \u00e9v\u00e8nement, qui interviendra en cours de p\u00e9riode tarifaire, pose la question du calendrier d\u2019\u00e9volution tarifaire de l\u2019ATRT6.<\/p>\n La CRE envisage, \u00e0 ce stade, de maintenir le rythme d\u2019une r\u00e9vision tarifaire par an, entrant en vigueur \u00e0 chaque 1er avril. Pour traiter le cas particulier de la cr\u00e9ation de la zone unique, la CRE envisage un\u00a0mouvement tarifaire unique au 1er novembre 2018<\/b>, qui ferait \u00e9voluer l\u2019ensemble des termes tarifaires pour\u00a0faire face au manque \u00e0 gagner li\u00e9 \u00e0 la disparition de la liaison Nord-Sud et \u00e0 l\u2019augmentation des charges de capital<\/b>\u00a0r\u00e9sultant de la mise en service des projets Val de Sa\u00f4ne et Gascogne-Midi.<\/p>\n La structure g\u00e9n\u00e9rale des tarifs au moment de la cr\u00e9ation de la zone unique serait d\u00e9finie par la CRE dans la d\u00e9lib\u00e9ration tarifaire ATRT6, pr\u00e9vue en fin d\u2019ann\u00e9e 2016. Le niveau pr\u00e9cis des diff\u00e9rents termes tarifaires au moment de la cr\u00e9ation de la zone unique serait fix\u00e9 par la CRE dans la d\u00e9lib\u00e9ration fixant l\u2019\u00e9volution annuelle au 1er avril 2018, pr\u00e9vue en fin d\u2019ann\u00e9e 2017.<\/p>\n Cependant, la CRE pourrait aussi envisager de pr\u00e9parer la cr\u00e9ation de la zone unique, en diminuant progressivement le tarif des capacit\u00e9s Nord-Sud, pour atteindre 0 lors de la fusion, comme cela a \u00e9t\u00e9 fait dans la p\u00e9riode ATRT5 pour la disparition du PIR Midi. La disparition progressive des recettes \u00e0 la liaison Nord-Sud serait compens\u00e9e en reportant le manque \u00e0 gagner sur d\u2019autres termes tarifaires du r\u00e9seau. Ceci permettrait de lisser, sur plusieurs exercices tarifaires, l\u2019impact de la disparition des recettes de GRTgaz \u00e0 la liaison Nord-Sud.<\/p>\n Le tarif ATRT a \u00e9volu\u00e9 au 1er janvier, puis, \u00e0 partir de 2010, au 1er avril de chaque ann\u00e9e. Les \u00e9volutions annuelles successives ont \u00e9t\u00e9 les suivantes :<\/p>\n La fin de la hausse continue des tarifs pour l\u2019apr\u00e8s 2018\u00a0?<\/b>\u00a0La CRE note aussi que \u00ab\u00a0parall\u00e8lement, la demande de gaz en France est en baisse depuis 2005, et les perspectives restent orient\u00e9es \u00e0 la baisse, notamment avec l\u2019objectif de -30% de consommations d\u2019\u00e9nergies fossiles \u00e0 l\u2019horizon 2030 \u00e9tabli par la loi du 17 aout 2015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV)\u00a0\u00bb.<\/p>\n La CRE envisage donc, \u00e0 ce stade, de ne pas reconduire pour la p\u00e9riode ATRT6 le r\u00e9gime d\u2019incitations financi\u00e8res pour les investissements de fluidit\u00e9 dans les r\u00e9seaux de transport de gaz (bonification de 300 points de base accord\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent aux GRT).<\/p>\n Dans le contexte de la fusion des zones, les consommateurs raccord\u00e9s aux r\u00e9seaux r\u00e9gionaux de GRTgaz et de TIGF auront tous acc\u00e8s \u00e0 une m\u00eame place de march\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficiant de sources d\u2019approvisionnement diversifi\u00e9es. La CRE envisage, \u00e0 ce stade, d\u2019aller vers une\u00a0p\u00e9r\u00e9quation nationale des tarifs<\/b>, en \u00e9galisant tous les termes tarifaires applicables aux r\u00e9seaux r\u00e9gionaux de GRTgaz et de TIGF. De cette fa\u00e7on, tous les utilisateurs des r\u00e9seaux contribueraient de \u00a0mani\u00e8re identique aux investissements n\u00e9cessaires pour cr\u00e9er la place de march\u00e9 unique et aux \u00e9ventuels investissements qui seraient r\u00e9alis\u00e9s pour renforcer le r\u00e9seau ou d\u00e9velopper les interconnexions.<\/p>\n Les tarifs en entr\u00e9e de r\u00e9seau, en sortie de zones et aux PITS \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 \u00e9galis\u00e9s, seuls ne seraient pas p\u00e9r\u00e9qu\u00e9s les tarifs aux points de sortie vers les pays voisins\u00a0: la CRE consid\u00e8re en effet qu\u2019une p\u00e9r\u00e9quation de ces tarifs ne correspondrait pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ces transits pour les GRT, compte tenu des distances tr\u00e8s diff\u00e9rentes qui sont parcourues par le gaz sur les r\u00e9seaux de GRTgaz et de TIGF en fonction des points de sortie consid\u00e9r\u00e9s. La CRE veillera \u00e0 ce que les termes tarifaires refl\u00e8tent les co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les activit\u00e9s de transit et les consommations domestiques, comme cela est pr\u00e9vu par le futur code de r\u00e9seau Tarif.<\/p>\n La mise en place d\u2019une p\u00e9r\u00e9quation nationale des tarifs pourrait entra\u00eener un d\u00e9s\u00e9quilibre entre les recettes per\u00e7ues par chaque GRT (GRTgaz et TIGF) et le niveau de charges \u00e0 couvrir par son tarif. La CRE envisage, \u00e0 ce stade, d\u2019introduire un reversement inter-op\u00e9rateurs, qui n\u2019existait pas jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent.<\/p>\n Les \u00e9volutions tarifaires successives intervenues durant les p\u00e9riodes ATRT4 et ATRT5 aboutissent \u00e0 une r\u00e9partition des recettes et des charges entre les r\u00e9seaux amont et aval, consid\u00e9r\u00e9e du point de vue \u00ab total France \u00bb, en l\u00e9ger d\u00e9s\u00e9quilibre :\u00a0le r\u00e9seau r\u00e9gional ne g\u00e9n\u00e8re que 49 % des recettes alors qu\u2019il repr\u00e9sente pr\u00e8s de 53 % des charges des GRT<\/b>\u00a0et ce malgr\u00e9 les \u00e9volutions r\u00e9centes des tarifs, fortement en d\u00e9faveur du r\u00e9seau aval \u00e0 cause du blocage des tarifs sur le r\u00e9seau amont.<\/p>\n La CRE a donc l\u2019intention, pour la p\u00e9riode tarifaire ATRT6, de rechercher l\u2019\u00e9quilibre entre co\u00fbts et recettes sur les r\u00e9seaux amont et aval.<\/p>\n Le niveau de tarif r\u00e9gional (NTR) de chaque Point de Livraison est \u00e9tabli en fonction du co\u00fbt de transport du gaz \u00e0 partir du r\u00e9seau principal jusqu\u2019au point de livraison consid\u00e9r\u00e9, qui d\u00e9pend notamment de la distance au r\u00e9seau principal. Ce NTR traduit la disparit\u00e9 des co\u00fbts d\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau principal sur le territoire.<\/p>\n En France, les \u00e9carts maximaux entre deux sites du tarif de transport, soit la somme des termes du r\u00e9seau r\u00e9gional et du r\u00e9seau principal, sont \u00e9lev\u00e9s comparativement aux autres pays europ\u00e9ens.\u00a0Le tarif maximal sur le r\u00e9seau de transport (cas d\u2019un site dont le NTR est de 29) est environ onze fois plus \u00e9lev\u00e9 que le tarif minimum (cas d\u2019un site dont le NTR est de 0)<\/b>.<\/p>\n La CRE envisage, \u00e0 ce stade, d\u2019appliquer les principes suivants :<\/p>\n Il est pr\u00e9vu que la r\u00e9forme envisag\u00e9e par la CRE \u00e0 ce stade n\u2019ait pas de r\u00e9percussion sur les termes tarifaires autres que le terme de capacit\u00e9 r\u00e9gional (TCR).\u00a0Le NTR maximal serait ramen\u00e9 \u00e0 8, voire \u00e0 12\u00a0<\/b>(au lieu de 29\u00a0!).<\/p>\n Selon la m\u00e9thode envisag\u00e9e pour d\u00e9terminer les nouveaux NTR, la perte de revenu pour les GRT serait compens\u00e9e en augmentant le terme de capacit\u00e9 r\u00e9gionale (TCR). Dans le cas d\u2019un nouveau calcul de tous les NTR en fonction de la distance au r\u00e9seau principal, en excluant les hausses de NTR (\u00ab\u00a0m\u00e9thode 3\u00a0\u00bb), les impacts seraient les suivants\u00a0:<\/p>\n Il est pr\u00e9vu, dans le nouveau tarif en distribution ATRD5, un transfert vers les tarifs ATRT des charges dites \u00ab\u00a03R\u00a0\u00bb au 1er janvier 2017 dont s\u2019acquitte aujourd\u2019hui GRDF, pour un montant de 15 M\u20ac par an pour le p\u00e9rim\u00e8tre GRTgaz et 4 M\u20ac par an pour TIGF.<\/p>\n Ces charges sont engag\u00e9es par les transporteurs pour proc\u00e9der aux r\u00e9parations, remplacements et renouvellements des postes de livraison et des charges associ\u00e9es \u00e0 l\u2019entretien des branchements aux points d\u2019interface transport-distribution (PITD), et sont actuellement couvertes par les tarifs des distributeurs.<\/p>\n Afin de couvrir les charges \u00ab 3R \u00bb ainsi transf\u00e9r\u00e9es, la CRE envisage, \u00e0 ce stade, d\u2019augmenter le terme de capacit\u00e9 de livraison aux PITD de GRTgaz et de TIGF, \u00e0 hauteur du manque \u00e0 gagner. L\u2019impact de ce transfert est\u00a0de 15 % du terme de capacit\u00e9 de livraison (TCL) pour les PITD sur le p\u00e9rim\u00e8tre GRTgaz, et de 39 % sur le p\u00e9rim\u00e8tre TIGF<\/i>. La moindre hausse pour GRTgaz s\u2019explique notamment par le fait qu\u2019une part de la maintenance courante des postes de livraison \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 couverte par le tarif de GRTgaz.<\/p>\n Les raccordements aux r\u00e9seaux de transport de gaz sont peu nombreux \u2013 de l\u2019ordre de deux par an au p\u00e9rim\u00e8tre France \u2013 depuis plusieurs ann\u00e9es. Outre le contexte \u00e9conomique, l\u2019une des raisons en est le co\u00fbt de l\u2019investissement dans les ouvrages de raccordement. Afin de faciliter le raccordement de nouveaux clients ou l\u2019augmentation des souscriptions par l\u2019adaptation de postes existants, les\u00a0GRT proposent de diminuer le prix des ouvrages de raccordement<\/b>\u00a0dont s\u2019acquitte le client, en\u00a0faisant porter une partie des co\u00fbts de raccordement par l\u2019ensemble des consommateurs via le tarif de transport<\/b>.<\/p>\n A ce stade, la CRE est favorable au principe de remise \u00ab\u00a0raccordement\u00a0\u00bb propos\u00e9e par les GRT. Elle envisage un dispositif qui serait limit\u00e9 \u00e0 50% des co\u00fbts du raccordement et \u00e0 10 ans de recettes d\u2019acheminement attendues, avec des contreparties demand\u00e9es aux clients suffisamment solides\u00a0: en ce qui concerne les clients industriels, la signature d\u2019un contrat de r\u00e9servation anticip\u00e9 de capacit\u00e9s (CRAC) dans lequel ils s\u2019engagent \u00e0 souscrire ou \u00e0 faire souscrire la capacit\u00e9 utilis\u00e9e pour le calcul pendant la dur\u00e9e de rentabilit\u00e9 de ses ouvrages de raccordement (dix ann\u00e9es au maximum).<\/p>\n Avec la cr\u00e9ation de la place de march\u00e9 unique en France en 2018, se traduisant par l\u2019entr\u00e9e dans la BAR des GRT des charges de capital r\u00e9sultant de la mise en service des nouvelles infrastructures, ainsi que par la disparition des termes tarifaires \u00e0 la liaison Nord-Sud et des recettes associ\u00e9es au couplage de march\u00e9, il est fortement \u00e0 redouter que la\u00a0hausse des tarifs d\u2019acheminement ne continue<\/b>.<\/p>\n Cette hausse sera aussi renforc\u00e9e par les perspectives de consommation de gaz naturel, restant orient\u00e9es \u00e0 la baisse, notamment avec l\u2019objectif de -30% de consommation d\u2019\u00e9nergies fossiles \u00e0 l\u2019horizon 2030 \u00e9tabli par la LTECV.<\/p>\n D\u2019autres mesures envisag\u00e9es pourraient aussi avoir un effet haussier sur les tarifs d\u2019acheminement support\u00e9s par les consommateurs finals, au premier rang desquelles la refonte des NTR, en ramenant le nombre \u00e0 8 ou 12 au lieu de 29 actuels, et reportant ainsi les pertes de recettes des NTR disparus sur le reste des NTR (via en particulier le TCR).<\/p>\n \t\t\t\tLa CRE a engag\u00e9 les travaux en vue de d\u00e9finir les prochains tarifs d\u2019utilisation des r\u00e9seaux de transport de gaz naturel pour GRTgaz et TIGF, dits tarifs \u00ab ATRT6 \u00bb, qui s\u2019appliqueront \u00e0 partir du 1er avril 2017.\t\t<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":5780,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"default","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"default","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"categories":[31],"tags":[],"yoast_head":"\n\n
4. Evolution des tarifs de transport de gaz<\/h3>\n
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La CRE note que \u00ab\u00a0depuis 10 ans, les tarifs de transport de gaz ont fortement augment\u00e9 (+40% environ pour GRTgaz et TIGF). Ces hausses sont notamment la cons\u00e9quence des renforcements du r\u00e9seau qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s\u00a0: les capacit\u00e9s d\u2019entr\u00e9e ont augment\u00e9 de plus de 50%, les capacit\u00e9s de sortie ont doubl\u00e9, et le c\u0153ur du r\u00e9seau a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 en vue de la cr\u00e9ation d\u2019une place de march\u00e9 unique en 2018.<\/em><\/p>\n![\"3-768x423\"](\"http:\/\/www.thibautlochu.com\/_mob\/wp-content\/uploads\/2016\/03\/3-768x423.png\")
La cr\u00e9ation de la zone unique \u00e0 l\u2019horizon 2018 devrait achever cet effort de renforcement du r\u00e9seau de transport, ce qui conduira, \u00e0 terme, \u00e0 la stabilisation du niveau des investissements dans les r\u00e9seaux de transport.\u00a0Ces investissements ont conduit \u00e0 de fortes hausses des tarifs de transport, qui s\u2019arr\u00eateront lorsque les investissements n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation de la zone unique auront \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s.\u00bb<\/em><\/p>\n5. Structure tarifaire<\/h3>\n
\u21d2 P\u00e9r\u00e9quation des tarifs de GRTgaz et de TIGF<\/h4>\n
\u21d2 R\u00e9partition des co\u00fbts et des recettes entre les r\u00e9seaux amont et aval des GRT<\/h4>\n
\u21d2 Modification des niveaux de tarif r\u00e9gional (NTR)<\/h4>\n
![\"2\"](\"http:\/\/www.thibautlochu.com\/_mob\/wp-content\/uploads\/2016\/03\/2.png\")
Les NTR actuels, h\u00e9rit\u00e9s du pass\u00e9, ne sont plus toujours adapt\u00e9s aux conditions du r\u00e9seau. Ils concernent environ 1200 PITD et 1000 clients raccord\u00e9s au r\u00e9seau de transport et n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9s pour les sites anciennement raccord\u00e9s au r\u00e9seau de transport.<\/p>\n![\"1\"](\"http:\/\/www.thibautlochu.com\/_mob\/wp-content\/uploads\/2016\/03\/1.png\")
De fa\u00e7on \u00e0 ce que les tarifs de transport refl\u00e8tent le mieux possible les co\u00fbts, la CRE envisage de proc\u00e9der \u00e0 une refonte des NTR pour les tarifs ATRT6.<\/strong><\/p>\n\n
\n
\u21d2 Modification de la r\u00e9partition des charges li\u00e9es aux nouveaux raccordements et aux adaptations de postes existants<\/h4>\n
\n
Conclusion<\/h3>\n
Philippe Lamboley<\/h6>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"