{"id":1759,"date":"2017-10-09T09:20:19","date_gmt":"2017-10-09T07:20:19","guid":{"rendered":"http:\/\/hayaenergy.com\/?p=1759"},"modified":"2021-01-22T12:18:15","modified_gmt":"2021-01-22T11:18:15","slug":"regulation-du-stockage-cest-en-marche","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/hayaenergy.com\/fr\/regulation-du-stockage-cest-en-marche\/","title":{"rendered":"R\u00e9gulation du stockage : c\u2019est en marche !"},"content":{"rendered":"

Le projet de loi \u00ab mettant fin \u00e0 la recherche ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9nergie et \u00e0 l\u2019environnement <\/em>\u00bb, pr\u00e9sent\u00e9 d\u00e9but septembre par le Gouvernement, devrait permettre de relancer la r\u00e9forme du stockage de gaz naturel en France.<\/p>\n

Une premi\u00e8re tentative de r\u00e9forme par ordonnance, suite \u00e0 la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte<\/em> (LTECV), avait \u00e9chou\u00e9 l\u2019an dernier, apr\u00e8s rejet par le Conseil d\u2019Etat. Le probl\u00e8me rencontr\u00e9 \u00e9tait d\u00fb aux incertitudes juridiques sur le statut de la compensation des op\u00e9rateurs de stockage pour leur assurer un revenu r\u00e9gul\u00e9.<\/p>\n

Cependant, une mission de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances, du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de l\u2019industrie, de l\u2019\u00e9nergie et des technologies et du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019environnement et du d\u00e9veloppement durable a confirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9former le syst\u00e8me actuel, dans un rapport publi\u00e9 le 1er ao\u00fbt 2017.<\/p>\n

Afin de permettre la mise en \u0153uvre rapide de la r\u00e9forme, le projet de loi actuellement en discussion comprend \u00e0 son article 4 des dispositions pour l\u00e9gif\u00e9rer de nouveau par ordonnance.<\/p>\n

L\u2019objectif de l\u2019article 4 du projet de loi est le renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement du syst\u00e8me gazier, pour garantir aux consommateurs la disponibilit\u00e9 de la ressource gazi\u00e8re m\u00eame lors des \u00e9pisodes de forte consommation, comme la France en a connu durant l\u2019hiver 2017. Ce renforcement doit prendre en compte les caract\u00e9ristiques des diff\u00e9rents consommateurs de gaz en France, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019entreprises fortement consommatrices ou des particuliers.<\/p>\n

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De mani\u00e8re plus pr\u00e9cise, il s\u2019agit de modifier le cadre d\u2019acc\u00e8s aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement et au bon fonctionnement du r\u00e9seau gazier, leur exploitation et leur commercialisation, pour instaurer un cadre d\u2019acc\u00e8s r\u00e9gul\u00e9<\/strong>, garantissant la couverture des co\u00fbts <\/strong>support\u00e9s par les op\u00e9rateurs de ces infrastructures par le tarif d\u2019utilisation des r\u00e9seaux de transport de gaz naturel<\/strong>. Les obligations de d\u00e9tention de stocks de gaz naturel par les fournisseurs et les obligations de continuit\u00e9 de fourniture pr\u00e9vues dans le code de l\u2019\u00e9nergie seront modifi\u00e9es. Les missions des op\u00e9rateurs de stockages souterrains de gaz naturel, de la Commission de R\u00e9gulation de l\u2019\u00c9nergie, des gestionnaires de r\u00e9seaux de transport et des fournisseurs en mati\u00e8re de stockage doivent \u00eatre adapt\u00e9es.<\/p>\n

Le Gouvernement sera habilit\u00e9 \u00e0 prendre par ordonnance, dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la promulgation de la loi, toute mesure permettant en particulier la commercialisation des capacit\u00e9s de stockage aux fournisseurs au moyen d\u2019un m\u00e9canisme d\u2019ench\u00e8res<\/strong>, avec couverture de la diff\u00e9rence \u00e9ventuelle entre les prix ressortant des ench\u00e8res et les co\u00fbts r\u00e9gul\u00e9s par le biais d\u2019une compensation incluse aux tarifs de transport.<\/p>\n

De plus, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement au meilleur co\u00fbt, les possibilit\u00e9s de contractualisation de capacit\u00e9s interruptibles<\/strong> devraient \u00eatre \u00e9largies aux consommateurs de gaz naturel raccord\u00e9s aux r\u00e9seaux de distribution. De m\u00eame, afin de pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me gazier et de ma\u00eetriser les impacts en cas d\u2019insuffisance de gaz en un point du r\u00e9seau, des r\u00e8gles relatives au d\u00e9lestage <\/strong>de la consommation de gaz naturel devront \u00eatre d\u00e9finies.<\/p>\n

Enfin, l\u2019int\u00e9gration des co\u00fbts support\u00e9s par les op\u00e9rateurs de stockage souterrain aux tarifs d\u2019utilisation des r\u00e9seaux de transport et de distribution n\u00e9cessitera de modifier les dispositions du code de l\u2019\u00e9nergie relatives \u00e0 la r\u00e9duction du tarif d\u2019utilisation des r\u00e9seaux<\/strong>, pour pouvoir les \u00e9largir \u00e0 d\u2019autres types de consommateurs de gaz que ceux actuellement vis\u00e9s.<\/p>\n

La DGEC a engag\u00e9 d\u00e9but septembre une nouvelle concertation sur le projet d\u2019ordonnance, et la CRE a programm\u00e9 un \u00ab atelier stockage \u00bb  le 13 octobre. Si les grandes lignes de la r\u00e9forme envisag\u00e9e en 2016 sont maintenues, plusieurs modifications ont cependant \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es, suite aux travaux avec le Conseil d\u2019\u00c9tat et la mission des inspections g\u00e9n\u00e9rales :<\/p>\n