{"id":2952,"date":"2020-03-16T09:53:25","date_gmt":"2020-03-16T08:53:25","guid":{"rendered":"http:\/\/hayaenergy.com\/?p=2952"},"modified":"2021-01-22T12:20:15","modified_gmt":"2021-01-22T11:20:15","slug":"aides-detat-la-commission-ouvre-une-enquete-approfondie-sur-le-mecanisme-de-regulation-du-stockage-de-gaz-naturel-en-france","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/hayaenergy.com\/fr\/aides-detat-la-commission-ouvre-une-enquete-approfondie-sur-le-mecanisme-de-regulation-du-stockage-de-gaz-naturel-en-france\/","title":{"rendered":"Aides d\u2019\u00c9tat : la Commission ouvre une enqu\u00eate approfondie sur le m\u00e9canisme de r\u00e9gulation du stockage de gaz naturel en France"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: justify;\">Notre <a href=\"http:\/\/hayaenergy.com\/blog\/2020\/02\/17\/interruptibilite-gaz-la-fin-dune-longue-saga\/\"><u>article<\/u><\/a> du mois de f\u00e9vrier envisageait la fin d\u2019une longue saga dans le domaine du gaz\u2026, mais voici d\u00e9j\u00e0 un nouvel \u00e9pisode&nbsp;!<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec la publication en d\u00e9cembre dernier des d\u00e9crets sur l\u2019interruptibilit\u00e9 de la consommation de gaz naturel, attendus depuis plus de 4 ans, la longue saga de la probl\u00e9matique du stockage du gaz en France semblait avoir enfin trouv\u00e9 son terme.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, avec le passage depuis le 1<sup>er<\/sup> janvier 2018 \u00e0 un syst\u00e8me r\u00e9gul\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s des tiers aux stockage de gaz naturel (ATS), la r\u00e9mun\u00e9ration des op\u00e9rateurs de stockage (Storengy, Ter\u00e9ga et G\u00e9om\u00e9thane) n\u2019\u00e9tait plus bas\u00e9e sur des tarifs \u00ab&nbsp;librement&nbsp;\u00bb fix\u00e9s par les op\u00e9rateurs, et jug\u00e9s prohibitifs par le march\u00e9, mais sur un double syst\u00e8me&nbsp;:<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>Une mise aux ench\u00e8res, sans prix de r\u00e9serve, des capacit\u00e9s de stockage&nbsp;;<\/li>\n<li>Au cas o\u00f9 les revenus des ench\u00e8res seraient insuffisants, une compensation fix\u00e9e par la CRE, pour combler la diff\u00e9rence et couvrir l\u2019ensemble des co\u00fbts r\u00e9gul\u00e9s des op\u00e9rateurs, pr\u00e9lev\u00e9e sur les consommateurs par le biais des tarifs de transport du gaz.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">De nombreuses voix s\u2019\u00e9tant \u00e9lev\u00e9es pour expliquer que la compensation gr\u00e8verait fortement les co\u00fbts des industriels, producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 etc., l\u2019interruptibilit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e comme \u00e9chappatoire \u00e0 la compensation stockage\u2026 il suffisait de se faire reconnaitre comme interruptible (en particulier avec \u00ab&nbsp;l\u2019interruptibilit\u00e9 secondaire&nbsp;\u00bb, non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e) pour qu\u2019un site puisse \u00e9chapper en grande partie \u00e0 cette compensation&nbsp;! La boucle \u00e9tait boucl\u00e9e\u2026<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, la campagne de commercialisation des capacit\u00e9s de stockage de gaz couvrant la p\u00e9riode du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 s\u2019est tr\u00e8s bien pass\u00e9e cette ann\u00e9e. Storengy a ainsi annonc\u00e9 vendredi 28 f\u00e9vrier la fin de sa campagne de commercialisation, en faisant \u00e9tat d\u2019un \u00ab&nbsp;bilan tr\u00e8s positif \u00bb avec 100 % des capacit\u00e9s propos\u00e9es, soit plus de 94 TWh de stockage, vendues. Le prix de vente moyen a \u00e9t\u00e9 de 3,7 \u20ac\/MWh, ne cessant d\u2019augmenter au fil des mois&nbsp;: 1,9 \u20ac\/MWh en juin 2019, 3,3 \u20ac\/MWh en novembre 2019, 5 \u20ac\/MWh en janvier 2020, pour finir \u00e0 5,2 \u20ac\/MWh en f\u00e9vrier 2020 (hors produit Sediane B).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">De m\u00eame, Ter\u00e9ga, qui op\u00e8re les infrastructures gazi\u00e8res dans le Sud-Ouest de la France, a observ\u00e9 une tendance identique. Pour la derni\u00e8re campagne de commercialisation, la demande est rest\u00e9e forte, avec une sursouscription oscillant entre 7 et 13 fois le volume propos\u00e9, et des prix en hausse, avec un plus haut de 5,97 \u20ac\/MWh observ\u00e9 lors de l\u2019ench\u00e8re du 19 f\u00e9vrier.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\u00ab Les ench\u00e9risseurs ont propos\u00e9 des offres nettement sup\u00e9rieures \u00e0 la simple diff\u00e9rence de prix \u00e9t\u00e9\/hiver du gaz sur les march\u00e9s de gros \u00bb, a relev\u00e9 Storengy. \u00ab Les revenus issus de ces ench\u00e8res repr\u00e9sentent pr\u00e8s des trois quarts des revenus autoris\u00e9s des trois op\u00e9rateurs de stockage, ce qui permet de diminuer la compensation au b\u00e9n\u00e9fice du consommateur final \u00bb, a expliqu\u00e9 Storengy.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout se pr\u00e9sentait donc bien, avec des stockages remplis, des ench\u00e8res \u00e0 la hausse, et une compensation en baisse, m\u00eame si la CRE a d\u00e9cid\u00e9, avec le nouveau tarif d\u2019acheminement ATRT7, d\u2019en \u00e9tendre le p\u00e9rim\u00e8tre de collecte aux clients raccord\u00e9s au r\u00e9seau de transport\u2026<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em><u>L&rsquo;enqu\u00eate de la Commission<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Soup\u00e7onnant une \u00ab&nbsp;aide d\u2019\u00c9tat&nbsp;\u00bb, la Commission europ\u00e9enne a annonc\u00e9 ce m\u00eame vendredi 28 f\u00e9vrier l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate approfondie sur le m\u00e9canisme de r\u00e9gulation du stockage de gaz naturel en France. L\u2019objet de cette enqu\u00eate est de v\u00e9rifier si le syst\u00e8me r\u00e9gul\u00e9 est conforme aux r\u00e8gles de l\u2019Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re d\u2019aides d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En 2019, le montant des compensations vers\u00e9es aux trois op\u00e9rateurs s\u2019est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 540 millions d\u2019euros. La Commission explique que si \u00ab&nbsp;<em>la France a un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique de ses citoyens et de ses entreprises, le r\u00f4le de Commission europ\u00e9enne est de veiller \u00e0 ce que les mesures prises pr\u00e9sentent un bon rapport co\u00fbt-efficacit\u00e9 et pr\u00e9servent la concurrence, de sorte que les consommateurs paient un prix juste pour le gaz naturel<\/em>.&nbsp;\u00bb<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\u00c0 ce stade, la Commission doute en particulier que la m\u00e9thode de valorisation des actifs r\u00e9gul\u00e9s soit suffisamment justifi\u00e9e. Cet \u00e9l\u00e9ment est essentiel afin de d\u00e9terminer si le montant de l&rsquo;aide est limit\u00e9 au minimum n\u00e9cessaire pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 d&rsquo;approvisionnement. \u00ab&nbsp;<em>La France n&rsquo;a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation \u00e9conomique ind\u00e9pendante de la valeur de march\u00e9 des actifs au moment de la mise en \u0153uvre du m\u00e9canisme de r\u00e9gulation. De plus, le m\u00e9canisme r\u00e9mun\u00e8re des investissements r\u00e9alis\u00e9s avant que les revenus des op\u00e9rateurs de stockage soient r\u00e9gul\u00e9s. Or, la France n&rsquo;a pas \u00e9valu\u00e9 si ces revenus ont permis aux op\u00e9rateurs de stockage de couvrir leur co\u00fbt initial d&rsquo;investissement<\/em> \u00bb, souligne la Commission.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La Commission doute ainsi que les effets positifs potentiels de l&rsquo;aide l&#8217;emportent sur ses effets n\u00e9gatifs potentiels sur la concurrence et les \u00e9changes entre \u00c9tats membres. En particulier, l&rsquo;introduction de la mesure pourrait r\u00e9duire artificiellement les incitations \u00e0 utiliser les terminaux GNL et les interconnexions et pourrait inciter les fournisseurs de gaz \u00e0 stocker du gaz en France plut\u00f4t que dans les \u00c9tats membres voisins.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce dernier commentaire semble \u00eatre la clef du probl\u00e8me, et l\u2019explication des bons r\u00e9sultats des ench\u00e8res de stockage&nbsp;: avec l\u2019abondance actuelle de gaz bon march\u00e9, les op\u00e9rateurs europ\u00e9ens se sont pr\u00e9cipit\u00e9s pour le stocker en France, o\u00f9 la r\u00e9forme du stockage de fin 2017 a cr\u00e9\u00e9 une bulle de capacit\u00e9s.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, les op\u00e9rateurs de stockage sont arriv\u00e9s \u00e0 obtenir que rentrent dans le p\u00e9rim\u00e8tre des installations r\u00e9gul\u00e9es plus de 130 TWh, alors que le besoin r\u00e9el de stockage pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement en France serait inf\u00e9rieur.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les consommateurs fran\u00e7ais sont donc mis \u00e0 contribution pour financer un volume de stockage sup\u00e9rieur \u00e0 leurs besoins\u2026 et financent donc le stockage pour les besoins d\u2019autres pays.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">M\u00eame si l\u2019app\u00e9tit pour le stockage de gaz en France a pouss\u00e9 les r\u00e9sultats des ench\u00e8res \u00e0 la hausse, conduisant m\u00e9caniquement \u00e0 une baisse de la compensation, il n\u2019est pas s\u00fbr que les consommateurs fran\u00e7ais en ressortent gagnants, par rapport \u00e0 une r\u00e9gulation qui ne porterait que sur le volume strictement n\u00e9cessaire, le reste des capacit\u00e9s pouvant \u00eatre librement commercialis\u00e9 par les op\u00e9rateurs de stockage.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Fondamentalement, on d\u00e9couvre \u2013 un peu tard \u2013 que le stockage de gaz est une activit\u00e9 concurrentielle, et non pas un simple monopole naturel comme les r\u00e9seaux de transport et de distribution, devant \u00eatre r\u00e9gul\u00e9s.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Et ironiquement, si la France a r\u00e9sist\u00e9 depuis 2004 jusqu\u2019\u00e0 fin 2017 \u00e0 r\u00e9guler le stockage, pr\u00e9f\u00e9rant le syst\u00e8me dit&nbsp;\u00ab&nbsp;n\u00e9goci\u00e9&nbsp;\u00bb pour l\u2019acc\u00e8s des tiers au stockage (ATS), alors que la directive europ\u00e9enne de 2003 pr\u00e9voyait que l\u2019ATS pouvait \u00eatre soit n\u00e9goci\u00e9, soit r\u00e9glement\u00e9, c\u2019est maintenant la Commission qui revient pour critiquer la r\u00e9gulation finalement mise en place&nbsp;!<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les consommateurs, ce dernier rebondissement ne peut \u00eatre qu\u2019une bonne nouvelle, qui devrait \u2013 \u00e0 terme \u2013 permettre de r\u00e9duire le p\u00e9rim\u00e8tre des stockages donnant lieu \u00e0 la compensation. Par contre, il y a du pain sur la planche pour d\u00e9m\u00ealer les stockages \u00e0 assigner aux besoins de continuit\u00e9 de la fourniture en France, d\u2019autres disponibles pour les besoins de march\u00e9s adjacents.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">A la saga de l\u2019interruptibilit\u00e9 en succ\u00e8de maintenant une nouvelle sur le stockage \u2013 une s\u00e9rie \u00e0 succ\u00e8s&nbsp;!<\/p>\n<p style=\"text-align: right;\"><em>Philippe Lamboley<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Notre article du mois de f\u00e9vrier envisageait la fin d\u2019une longue saga dans le domaine du gaz\u2026, mais voici d\u00e9j\u00e0 un nouvel \u00e9pisode&nbsp;! 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