Le 17 ao\u00fbt 2022, la premi\u00e8re loi de la nouvelle l\u00e9gislature donc du second mandat d\u2019Emmanuel Macron, \u00ab\u00a0LOI n\u00b02022-1158 du 16 ao\u00fbt 2022 portant mesures d\u2019urgence pour la protection du pouvoir d\u2019achat\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal Officiel.<\/p>\n
Si les d\u00e9bats et les pol\u00e9miques ont souvent port\u00e9 sur les mesures relatives \u00e0 la protection du niveau de vie des fran\u00e7ais (Titre I de cette loi\u00a0: \u00ab\u00a0Protection du niveau de vie des fran\u00e7ais\u00a0\u00bb) et la protection des consommateurs (Titre II de cette loi\u00a0: \u00ab\u00a0Protection du consommateur\u00a0\u00bb), ce texte offre un volet tr\u00e8s important (22 articles sur 48 au total) \u00e0 la question de la \u00ab\u00a0Souverainet\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0\u00bb (Titre III de cette loi) avec des dispositions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement en gaz et en \u00e9lectricit\u00e9 tout en rajoutant des nouvelles dispositions relatives \u00e0 l\u2019acc\u00e8s r\u00e9gul\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 nucl\u00e9aire historique (ARENH).<\/p>\n
Ces derniers mois, nous avons vu et souvent comment\u00e9 dans cette newsletter\u00a0; comment les gouvernements tentent de limiter l\u2019impact de la hausse des prix de l\u2019\u00e9nergie pour le consommateur soit par des aides budg\u00e9taires (subventions, r\u00e9ductions de taxes, voir article \u00ab\u00a0Hausse des prix de gros de l\u2019\u00e9nergie : quelles sont les politiques nationales mises en place pour prot\u00e9ger les consommateurs finals europ\u00e9ens ?<\/a><\/strong><\/span><\/span>\u00a0\u00bb) soit en intervenant sur le fonctionnement du march\u00e9 (voir articles \u00ab\u00a0TIMES THEY ARE A-CHANGIN\u2019 \u2013 Exception Ib\u00e9rique<\/span><\/span>\u00a0<\/a><\/strong><\/span>\u00bb et \u00ab\u00a0Suspension du march\u00e9 spot de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 australien : un avertissement pour l\u2019Europe ?<\/a><\/strong><\/span>\u00a0<\/a><\/strong><\/span>\u00bb). Par cette loi, le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais (et le gouvernement) donne \u00e0 l\u2019administration fran\u00e7aise de nouveaux moyens d\u2019intervenir sur l\u2019\u00e9quilibre offre\/demande et donc sur les march\u00e9s de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n La prochaine grande loi Energie Climat\u00a0; loi sur la strat\u00e9gie fran\u00e7aise en termes d\u2019\u00e9nergie climat est obligatoirement programm\u00e9e pour la mi-2023. Cette loi, en plus de cadrer la nouvelle programmation pluriannuelle de l\u2019\u00e9nergie (PPE), devra comprendre la d\u00e9finition nouvelle de l\u2019organisation des march\u00e9s de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (une nouvelle NOME) en d\u00e9finissant un m\u00e9canisme post-ARENH. C\u2019est sans l\u2019attendre que l\u2019organisation du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 se transforme peu \u00e0 peu, au fil des lois, comme \u00e0 travers de la derni\u00e8re loi de finance et maintenant avec cette loi sur le pouvoir d\u2019achat. Il est encore probable que la prochaine loi de finance contienne encore un riche volet \u00e9nergie climat.<\/p>\n La mesure potentiellement la plus radicale de cette nouvelle loi du 16 ao\u00fbt est celle d\u00e9finie dans l\u2019article 26. M\u00eame si cet article apparait dans le chapitre des dispositions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement en gaz, c\u2019est bien le fonctionnement du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qui est impact\u00e9 en premi\u00e8re ligne :<\/p>\n Le ministre peut \u00ab\u00a0ordonner \u00e0 des exploitants d\u2019installations de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 utilisant du gaz naturel de restreindre ou de suspendre l\u2019activit\u00e9 de leurs installations\u00a0\u00bb et peut \u00ab\u00a0r\u00e9quisitionner les services charg\u00e9s de l\u2019exploitation de certaines de ces installations afin qu\u2019elles fonctionnent uniquement selon les directives et sous le contr\u00f4le de l\u2019op\u00e9rateur qu\u2019il d\u00e9signe\u00a0\u00bb.<\/p>\n Naturellement, ces dispositions ne seraient effectives qu\u2019en cas \u00ab\u00a0de menace grave sur la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement en gaz\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0menace sur la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9\u00a0\u00bb. Cependant, les niveaux de prix de march\u00e9 semblent signifier que nous entrons bien dans ces cas\u00a0; le spread France\/Allemagne sur les prix \u00ab\u00a0future\u00a0\u00bb de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 semble bien int\u00e9grer un certain nombre d\u2019heures o\u00f9 le plafond de prix sur le march\u00e9 spot serait atteint (entrainant d\u2019ailleurs, th\u00e9oriquement, un rel\u00e8vement de ce m\u00eame plafond m\u00eame si la CRE plaide, \u00e0 juste titre, contre l\u2019automatisme de ce rel\u00e8vement de prix plafond).<\/p>\n Dans la version vot\u00e9e par le parlement, cette mesure devait \u00eatre limit\u00e9e dans le temps \u00e0 5 ans \u00e0 compter de la date de publication de cette loi. Dans la version promulgu\u00e9e apr\u00e8s passage au S\u00e9nat et Commission Mixte Paritaire, la dur\u00e9e a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9e \u00e0 4 ans et ses modalit\u00e9s d\u2019application devront \u00eatre d\u00e9finies par D\u00e9cret en conseil d\u2019Etat (ce qui retardera d\u2019autant la possible mise en \u0153uvre de cette mesure).<\/p>\n Les op\u00e9rateurs seront indemnis\u00e9s, bien s\u00fbr, mais \u00ab\u00a0aucune indemnit\u00e9 n\u2019est due pour la privation du profit qu\u2019aurait pu procurer \u00e0 l\u2019exploitant la libre exploitation de son installation\u00a0\u00bb. Ainsi, nous comprenons que ces indemnit\u00e9s devraient aussi couvrir le co\u00fbt d\u2019achat dans le march\u00e9 d\u2019une vente \u00e0 terme qui ne peut pas \u00eatre honor\u00e9e par le fonctionnement de la centrale. Mais, le d\u00e9cret \u00e0 venir\u00a0: fixera-t-il des limites \u00e0 ces co\u00fbts et donc d\u00e9finirait-il les r\u00e8gles de couvertures pour les centrales au gaz ?<\/p>\n Sachant que le prix en France est principalement d\u00e9fini par les centrales \u00e0 gaz (ce qui fait l\u2019objet de critiques les plus vives de la part du gouvernement : une \u00ab\u00a0absurdit\u00e9\u00a0\u00bb selon Bruno Lemaire et constat repris par Emmanuel Macron), cette mesure constitue peut-\u00eatre les pr\u00e9mices d\u2019une r\u00e9forme radicale du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qui semblerait s\u2019inspirer des \u00ab\u00a0PPAs\u00a0\u00bb qui liaient par le pass\u00e9 EDF aux producteurs (comme la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale d\u2019Electricit\u00e9 et de Thermique \u2013 SNET).<\/p>\n Les mesures donnant des d\u00e9rogations de fonctionnement pour les centrales \u00e0 charbon (article 36) ou bien celles donnant la possibilit\u00e9 au ministre d\u2019intervenir sur le fonctionnement des m\u00e9canismes d\u2019effacement (article 33) ou celles donnant la possibilit\u00e9 au gestionnaire de transport la mise \u00e0 disposition des installations de backup \u00ab\u00a0production ou de stockage d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de plus d\u2019un m\u00e9gawatt en vue de leur fournir une alimentation de secours\u00a0\u00bb (article 34), vont dans le m\u00eame sens : \u00e9tablir de nouveaux moyens pour intervenir sur l\u2019\u00e9quilibre offre\/demande donc sur les march\u00e9s de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n Nous ne pouvons pas manquer de mentionner les dispositions relatives \u00e0 l\u2019ARENH m\u00eame si elles sont d\u00e9cevantes au regard des attentes des consommateurs.<\/p>\n Deux articles (39 et 40) semblent \u00eatre davantage destin\u00e9s \u00e0 valoriser les actions EDF que le gouvernement entend racheter (pr\u00e9occupation du pouvoir d\u2019achat des petits porteurs d\u2019actions EDF ?) : le plafond du plafond du volume ARENH est ramen\u00e9 \u00e0 120TWh (contre 150TWh sans que ce plafond de plafond n\u2019ai \u00e9t\u00e9 jamais mis en \u0153uvre). De plus, le prix pour 2023 de l\u2019ARENH ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 49,5\u20ac\/MWh (si accord de la Commission Europ\u00e9enne et \u00e0 compter de la date de cet accord). Pour les autres consommateurs, ces articles pourraient pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat de planification s\u2019il signifiait que le plafond 2023 \u00e9tait effectivement relev\u00e9 \u00e0 120TWh (hypoth\u00e8se qui semble assez probable mais qui ne proviendrait en rien de cette loi) et si le prix \u00e9tait fix\u00e9 effectivement \u00e0 49,5\u20ac (ce qui n\u00e9cessite, en fait, un d\u00e9cret et une autorisation de Bruxelles).<\/p>\n Par ailleurs, le gouvernement a rajout\u00e9 un article permettant de sanctuariser le m\u00e9canisme des 20TWh suppl\u00e9mentaires pour 2022, en particulier, contre les recours de la part d\u2019EDF.<\/p>\n Depuis la loi de f\u00e9vrier 2000, les lois \u00e9nergie climat se sont succ\u00e9d\u00e9es \u00e0 un rythme soutenu\u00a0; g\u00e9n\u00e9ralement tous les deux ans, ce qui a permis la cr\u00e9ation d\u2019un \u00ab\u00a0Code de l\u2019Energie\u00a0\u00bb bien \u00e9toff\u00e9. Avec la crise des prix de l\u2019\u00e9nergie que nous vivons actuellement, le rythme s\u2019acc\u00e9l\u00e8re. En plus de la Loi du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets, et dans l\u2019attente de la loi SFEC en juin 2023, le code de l\u2019\u00e9nergie s\u2019est vu fortement impact\u00e9 par la loi de finance 2022 et par cette loi pour la protection du pouvoir d\u2019achat.<\/p>\n Il nous reste qu\u2019\u00e0 attendre ce qu\u2019apportera la prochaine loi de finance de d\u00e9cembre 2022 qui va animer les d\u00e9bats de la rentr\u00e9e.<\/p>\n Philippe Boulanger<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le 17 ao\u00fbt 2022, la premi\u00e8re loi de la nouvelle l\u00e9gislature donc du second mandat d\u2019Emmanuel Macron, \u00ab\u00a0LOI n\u00b02022-1158 du 16 ao\u00fbt 2022 portant mesures d\u2019urgence pour la protection du pouvoir d\u2019achat\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal Officiel. 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