Depuis décembre dernier, un marché de capacité a été mis en place en France. Cette rémunération des capacités de production par les consommateurs de pointe, qui était prévue dès 2010 par la Loi NOME, a été accordée par L’Europe à la condition expresse que les acteurs transfrontaliers puissent y participer. L’article 4.3 de la directive sur la sécurité des approvisionnements (2005/89 / CE) stipule en effet que « les États membres ne doivent pas faire de discrimination entre les contrats transfrontaliers et Contrats nationaux ».

Cette participation transfrontalière à un mécanisme européen de rémunération des capacités constituerait une première (le mécanisme de capacité britannique ne prévoit la participation des interconnexions qu’à compter de livraison 2019). Ce nonobstant, RTE a diligemment lancé le mois dernier une consultation sur la participation transfrontalière au marché de capacité Français, qui prévoit une application dès l’année de livraison 2019. Au risque d’en essuyer les plâtres ?

Une volonté d’intégration européenne des mécanismes de rémunération des capacités…

Les efforts européens d’intégration de marché se sont jusqu’à présent focalisés sur la sécurité et l’efficacité économique à l’horizon court terme : le day-ahead, l’intraday et, plus récemment, le mécanisme de réserve (voir).

Les mécanismes de rémunération de la capacité, lorsqu’ils sont envisagés, le sont avec peu de coordination en s’appuyant presque essentiellement sur le mix de production domestique, dans le but principal de maintenir un système électrique fiable et autonome ; Une approche battue en brèche par l’Union Européenne, au motif qu’elle apparaît en contradiction avec une conception régionale de la sécurité de l’approvisionnement. La Commission prévoit d’ailleurs l’encadrement strict des mécanismes de capacité, et en particulier de les conditionner aux résultats des études d’adéquation réalisées au niveau européen par l’association des gestionnaires de réseau de transport (GRT), ENTSO-E

Pour l’UE, les mécanismes garantissant l’adéquation de la production devraient être ouverts à toutes les capacités susceptibles de contribuer efficacement au niveau de fiabilité requise, y compris les capacités des autres États membres. Un principe qui ne s’appliquera pourtant pas avant 2019 au mécanisme de capacité en vigueur au Royaume Uni depuis… 2013.

Des écueils techniques

Si les modèles de CM mis en œuvre jusqu’à présent dans l’UE ne permettent pas une participation transfrontalière explicite, c’est en partie parce qu’afin d’inclure la génération d’un système voisin dans un mécanisme de capacité, le gestionnaire de réseau de transport du pays qui met en place le marché de capacités devrait s’assurer que, dans les conditions de pénurie, les ressources étrangères sont en mesure de réaliser leur engagement d’approvisionnement physique lié à la capacité mécanisme. RTE est plus réaliste pour cette participation explicite : les ressources étrangères n’auraient qu’à démontrer leur disponibilité lors des périodes de pénurie.

En effet, ainsi que le relève l’IRENA, la plupart des lois sur l’électricité et les codes des réseaux nationaux en vigueur dans les États membres contiennent toujours des clauses qui soutiennent que les exportations vers d’autres pays seront interrompues en cas d’urgence domestique d’approvisionnement. La levée de cette première barrière suppose une modification coordonnée des codes réseau et des procédures d’exploitation nationales (et régionales) par les TSO.

Des interrogations sur le coût pour le consommateur français

Le passage d’un modèle de participation des moyens transfrontaliers d’implicite à explicite ne devrait pas changer le prix d’équilibre, car l’équilibre offre demande devrait être préservé [le surcroît d’offre devant être compensé par un surcroît de demande lié à l’augmentation du coefficient de sécurité].

Un paramètre sensible pourrait être le coefficient de sécurité de 93% qui a été appliqué aux capacités transfrontalières, pour intégrer la contribution implicite des interconnexions au risque de défaillance. A prix de la capacité constant, si les participations transfrontalières explicites faisaient passer ce coefficient de sécurité de 93% à 98%, le cout du mécanisme de capacité pour le consommateur français augmenterait de 5%. Par contre, une partie du revenu complémentaire que constitue le mécanisme sera transféré des acteurs français vers des acteurs transfrontaliers.

In fine, une partie de ce revenu sera récupérée par le gestionnaire de réseaux via les tickets de réservation de capacité de transport transfrontalière. Si ces tickets captent une part importante de la valeur de la capacité, le consommateur pourrait s’y retrouver.

Un mille-feuille de mécanismes

Mais le problème est plus encore lié à la disparité des politiques énergétiques Européennes, entre mécanismes de redistribution ou de désengagement du nucléaire, subventions hétéroclites des énergies renouvelables selon les Etats membres, différentiels de marchés électriques (spread France-Espagne ou France Italie) ou modalités d’accès aux capacités d’accès aux interconnexions. Comment coordonner des signaux de prix aussi différents pour assurer la sécurité réseau au moindre coût financier et environnemental ?

Or l’expérience des marchés de capacité a montré que l’imbrication des dispositifs de soutien introduisait des distorsions de marché, et conduisait à des surprises de taille. Ainsi la Nouvelle Angleterre qui s’est vu contrainte de mettre en place un prix « seuil » de participation à son marché de capacité, visant à empêcher les capacités non rentables ou subventionnées (renouvelables) de fausser les prix du marché, en fixant un niveau de prix au-dessous duquel les nouveaux entrants doivent démontrer leurs coûts ou se retirer de l’enchère de capacité. On encore plus récemment au Royaume-Uni, en décembre 2016, où les CCGT ont été surclassées à l’enchère T4 par des petites unités, tirant les prix à la baisse bien en dessous des niveaux attendus, et entraînant les émissions polluantes à la hausse !

De belles cogitations en perspective

La participation transfrontalière au mécanisme de capacité, bien que très limitée en volume par l’interconnexion, viendra donc compliquer un peu plus la lisibilité d’un signal prix du marché de capacité en France déjà bien opaque. Mais elle tissera surtout un lien entre les signaux d’investissement Européens. A l’heure où d’autres pays, dont l’Allemagne, envisagent de se tourner plutôt vers un mécanisme de réserve « stratégique » (i.e. soutenant les seuls moyens de production déjà installés), assurer la cohérence de tous ces mécanismes et leur convergence vers un mix énergétique Européen soutenable relèvera bientôt de l’équilibrisme.