Mécanisme de capacité : évolution des règles et situation de l’autorisation de la Commission

Alors que l’entrée en vigueur effective du marché de capacité au 1er janvier 2017 semblait fortement compromise par la procédure de la DG Concurrence, le RTE a annoncé le 1er juillet la confiance des autorités françaises  d’obtenir une décision positive en septembre et de pouvoir démarrer le mécanisme comme prévu au 1/1/2017.

Le but clairement poursuivi par le RTE, en phase avec les autorités françaises, est de faire émerger dans un planning très contraint, un consensus sur une modification des règles qui soit compatible avec les exigences de la Commission Européenne, et de la DG Concurrence en particulier.

Formellement, les trois principaux griefs de la Commission portaient sur les points suivants :

  1. Aspects concurrentiels
  2. Participation transfrontalière
  3. Signaux de prix long terme

Mais, de fait, la position de l’acteur dominant reste la préoccupation principale de la DG Concurrence : les modifications proposées doivent ainsi impérativement répondre aux griefs de la Commission quant aux aspects concurrentiels.

En conséquence, RTE a présenté (et mis en consultation pendant le mois d’août) les orientations envisagées relatives aux aspects concurrentiels :

  • Encadrement du processus de certification par la définition d’un tunnel de certification étroit autour d’une puissance de référence par centrale
  • Prévention du risque de rétention de capacités par un durcissement du mode de règlement des écarts, et la pénalisation des révisions des niveaux de capacités certifiés
  • Développement de la transparence (i) à travers des marchés organisés, en forçant la liquidité par des obligations de participations  et (ii) en prévenant le risque de ciseau tarifaire.

Malgré un calendrier serré, et sauf surprise de dernière minute, tout est aligné pour un démarrage effectif du marché de capacité  pour 2017. Anticipant une issue positive à ces évolutions, qui doivent donner un rôle accru au marché organisé, EPEX SPOT a invité le 14/9/16 les acteurs concernés à (ré) initier le processus d’inscription !

de mise en œuvre du mécanisme.

A ce stade, le RTE a confirmé la forte motivation de l’ensemble des parties prenantes à obtenir une décision positive de la Commission en septembre, et ainsi de pouvoir démarrer le mécanisme comme prévu au 1/1/2017.

Etat des discussions, orientations envisagées pour l’évolution des règles :

Suite à la mise en consultation en décembre 2015 du courrier de la Commission, et à l’analyse des contributions des parties prenantes, les discussions entre la Commission et le Gouvernement français ont été entamées en avril à un rythme soutenu. La période de négociation formelle a démarré en mai et s’est achevée en juillet.

Les trois principaux griefs de la Commission portaient sur les points suivants :

  1. Aspects concurrentiels (condition sine qua non pour démarrage)
  2. Participation transfrontalière
  3. Signaux de prix long terme.

Alors que les 2 derniers points feront l’objet d’évolutions ultérieures des règles (au plus tôt pour 2018), les règles actuelles doivent impérativement évoluer pour répondre aux griefs de la Commission quant aux aspects concurrentiels, et en conséquence faire l’objet de modifications immédiates pour permettre le démarrage du mécanisme au 1/1/2017.

Dans ce but, et dans le cadre étroit des négociations en cours, RTE a présenté (et mis en consultation pendant le mois d’août) les orientations envisagées pour faire évoluer des règles de façon à répondre aux griefs de la Commission au sujet des aspects concurrentiels.

Ces évolutions porteront sur :

  • L’encadrement du processus de certification par la définition d’un tunnel de certification étroit autour d’une puissance de référence par centrale. La puissance de référence sera basée sur les historiques de disponibilité, et le tunnel pourra dépendre de la filière (ce tunnel devrait être de l’ordre de +/-10%)
  • Prévention du risque de rétention de capacité par un durcissement du mode de règlement des écarts (les rémunérations des écarts positifs seraient plafonnées à 1GW, et les écarts négatifs plus fortement pénalisés au-delà de 1GW), et la pénalisation des révisions des niveaux de capacités certifiés (même en amont de l’année de livraison, au-delà d’un seuil de 1000MW)
  • Développement de la transparence :
    • Accroitre le rôle des marchés organisés en forçant la liquidité par des obligations de participation (obligation partielle pour les exploitants, incitation pour les obligés)
    • Empêcher le risque de ciseau tarifaire (obligation de déclarer les prix de cession interne pour les acteurs intégrés, ainsi que la communication à la CRE de leur méthodologie de prise en compte du prix de la capacité dans leurs offres de fourniture).

Les propositions d’évolution des règles sont en cours de publication, pour une présentation finale prévue le 7/10/2017 (prochain CURTE Commission Accès au Marché), avant mise en consultation publique.

En ce qui concerne les autres points, les orientations sont les suivantes :

  1. Participation transfrontalière :
  • Mettre en place une solution reposant sur un modèle hybride : participation à la fois des interconnexions et des capacités de production/d’effacement étrangères. Le RTE a déjà engagé une consultation fin août au sujet de cette orientation
  1. Signaux de prix long terme :
  • Faire évoluer le niveau de prix administré de manière graduée
  • Introduire des dispositions spécifiques pour les nouvelles capacités, pour assurer leur compétitivité sur la base d’engagements pluriannuels

Eléments de calendrier

Le calendrier des principales étapes nécessaires pour la mise en place effective du marché de capacité au 1/1/2017 se trouve être désormais extrêmement serré. Ceci ne permet plus un déroulement linéaire du processus mais requiert un chevauchement des tâches, qui doivent être souvent traitées de front :

  • Accord de la Commission : attendu à tout moment ; les négociations sont terminées (mais la Commission n’est pas tenue à un quelconque calendrier)
  • Publication des règles modifiées en vue de la consultation publique: entre le 19/9/2016 et le 7/10/2016
  • Consultation publique/ analyse/ saisine : au plus tôt à compter du 7/10/16
  • Saisine/ instruction/ avis CRE : théoriquement après l’étape « consultation publique »
  • Saisine/ instruction/CSE/décision Ministre : théoriquement après l’étape « consultation publique »
  • Première enchère de capacité organisée par EPEX SPOT : décembre au plus tôt.

Conclusion :

Il nous parait clair que c’est bien la situation financière d’EDF, rendue précaire par la baisse des prix de l’électricité, qui est désormais le principal moteur du côté des autorités françaises pour tenir la date du 1/1/2017 pour le démarrage effectif du marché de capacité.

Formellement, ce calendrier n’est plus suspendu qu’à deux décisions : celle de la Commission et celle du Ministre, et tout se met en place pour rendre le démarrage possible, pour autant que ces décisions soient prises avant la mi-décembre.

Anticipant une issue positive à ces évolutions, qui doivent donner un rôle accru au marché organisé, EPEX SPOT a invité le 14/9/16 les acteurs concernés à (ré) initier le processus d’inscription en vue de premières enchères de capacités en décembre.

Philippe Boulanger

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