Le prix de la Capacité est… 9999,8€/MW !

Et le prix de la Capacité est… 9999,8€/MW ! 22.636 MW de capacités échangées sur EPEX Spot le 15/12/2016

C’est à une vraie course contre la montre réglementaire que nous avons assisté et activement participé et cette course a  finalement connu son  dénouement le 15 décembre 2015. Le résultat est remarquable avec 22.636 MW de capacités échangées sur EPEX Spot à un prix de près de 10.000€/MW (999,98€/GC). Selon sa délibération du 1/12/2016, la CRE devrait donc avant le 31/12/2017 confirmer le Prm (prix de référence marché) à ce même niveau.

Nous nous proposons de revenir sur le film de ces dernières semaines, la prise en compte in extremis des capacités d’effacement et finalement de commenter ce résultat.

Le film des dernières semaines

Nous reprendrons succinctement la succession des évènements qui, dans l’espace d’à peine plus d’un mois, a permis la bonne réalisation de ces enchères qui était la condition nécessaire pour confirmer le démarrage effectif du mécanisme au 1/1/2017 :

  • 8/11/2016 : La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, le projet français de mécanisme de capacité
  • 14/11/2016 : RTE saisit d’un projet de règles du mécanisme d’obligation de capacité à la fois la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour avis et le gouvernement pour promulgation. Et le RTE rend publique le texte des règles proposées.
  • 24/11/2016 : Délibération de la CRE approuvant le projet de nouvelles règles
  • 30/11/2016 : L’arrêté définissant les nouvelles règles du mécanisme de capacité est publié au JO. Le même jour, la CRE publie son approbation
  • 1/12/2016 : La CRE publie 7 délibérations qui complètent ou confirment les règles du marché de capacité notamment le niveau du prix administré pour 2017 (20.000€/MW) ainsi que la confirmation de la fixation du Prm au niveau de l’enchère unique du 15/12/2016
  • 14/12/2016 : RTE rend publique les transactions bilatérales sur le marché de capacité : 56 GW ont fait l’objet de cession.
Date Type Quantité (MW) Prix (€/kW)
07/12/2016 Transfert 10 224,90 Transferts automatiques de garanties de capacité réalisés au titre de l’article 9.1.6.3.3 des règles du mécanisme de capacité
07/12/2016 Transaction 3,5 90% PRM
12/12/2016 Transaction 3 Enchère 15/12/2016
08/12/2016 Transaction 13 990,00 Enchère 15/12/2016
08/12/2016 Transaction 31 836,20 Enchère 15/12/2016
08/12/2016 Transaction 11,2 Enchère 15/12/2016
08/12/2016 Transaction 11,2 Enchère 15/12/2016
56 080,00

La prise en compte de l’effacement

Par ailleurs, et en marge du chemin critique, RTE a pu effectuer son appel d’offre effacement de façon à permettre aux opérateurs retenus de valoriser ces mêmes capacités également sur le mécanisme de capacité. Là aussi RTE, la CRE et les opérateurs d’effacement ont dû faire face à un calendrier serré, même si la consultation avait été ouverte le 27/10/2016 :  les nouvelles propositions de RTE concernant les modalités techniques et financières de l’appel d’offres ont fait l’objet d’une saisine de la CRE le 21 novembre et ont été approuvées le 23 novembre 2016 pour une remise des offres avant le 1/12/2016.

Ainsi plus de 1800MW de capacités d’effacement supplémentaires ont pu être certifiées la semaine qui a précédé les enchères.

Le résultat

Il est effectivement remarquable de constater que le prix obtenu correspond exactement à la moitié du prix maximal que pouvait atteindre les garanties de capacités en 2017 (Il est vrai que si nous essayons d’analyser la confrontation de l’offre et de la demande nous constatons qu’à 4,5GW près – soit environ 5% des capacités certifiées- la demande aurait été servie au prix maximum de 20.000€/MW). Ce résultat reflète le caractère et le contexte particulier de cette enchère :

  • unique marqueur de prix pour le calcul du prix de référence
  • une obligation d’offre qui reposait uniquement sur EDF (au moins 25% de ses capacités certifiées)
  • mais aussi le contexte de volatilité de prix (cf. l’article d’Antonio Haya) qui a marqué les 3 mois précédant l’enchère sur fond d’incertitude quant à la disponibilité du parc nucléaire d’EDF
  • Le retour de l’Arenh dans l’équation (ainsi 9,4GW de certificats Arenh ont été transférés une semaine avant l’enchère suite à la souscription record au guichet du 16/11/2016)
  • Le jour de l’enchère, EDF dévisse en bourse de plus de 10% sur la base de prévision d’une année 2017 difficile

Aussi nous interprèterons ce résultat comme une volonté de comportement le plus neutre possible de la part d’ EDF dans les prémices de ce marché.

Sur la base d’une consommation française de 476TWh et une obligation de capacité estimée à 90GW, le surcoût de la capacité (en supposant qu’il soit répercuté au prix du Prm) sera en moyenne de moins de 2€/MWh

Conclusion

Par ce résultat, les centrales électriques seront enfin rémunérées pour la sécurité d’approvisionnement qu’elles apportent au système électrique français. De plus, alors que la Commission Européenne vient de dévoiler un « Winter Package » ambitieux pour l’énergie, la coordination dont ont fait preuve les pouvoirs et entités publiques français entre eux (principalement RTE, CRE et services du ministère) et avec la Commission Européenne sont de bon augure pour les évolutions réglementaires en France.

Avec un prix de référence marché (Prm) à 50% du prix administré, nous suivrons avec intérêt les stratégies des fournisseurs en vue d’équilibrer leur portefeuille d’obligation, et bien sûr les développements de ce marché pour 2018 !

Philippe Boulanger

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