Le mécanisme de capacité français en bonne voie pour prendre de l’avance sur les règles européennes

Jusqu’à présent, la France n’avait pas particulièrement brillé par sa ponctualité pour transposer les Directives Européennes relatives au secteur de l’énergie. En effet c’est seulement le 10 février 2000, soit avec plus d’un an de retard, que la directive du 19 décembre 1996 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité a été transposée dans le droit français. Quant au gaz naturel, c’est avec plus de 2 ans de retard et à l’issue d’un intense débat ayant suscité près de 700 amendements parlementaires que la loi du 3 janvier 2003 transposa la directive du 22 juin 1998, concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. D’aucuns ayant interprété ces retards comme une manque d’enthousiasme français vis-à-vis du processus d’ouverture des marchés de l’énergie.

Par contre, en ce qui concerne la rémunération des capacités, la France est en train de se positionner comme pionnière pour la mise en place d’un mécanisme conforme aux principes définis par la Commission Européenne, notamment sur le sujet de la participation transfrontalière des capacités étrangères dans les mécanismes de capacité.

Et pourtant, avec le lancement de l’enquête approfondie de la Commission sur le mécanisme de capacité français en novembre 2015, l’affaire semblait bien mal engagée !

Les intenses négociations et consultations avec les parties prenantes, qui ont culminé pendant l’été 2016, ont permis d’obtenir la décision d’approbation de la Commission européenne du 8 novembre 2016 moyennant la mise en œuvre de trois piliers de mesures :

  • Pilier concurrentiel : Année de livraison 2017
  • Pilier relatif à la participation des capacités transfrontalières : Année de livraison 2019
  • Pilier visant à favoriser les investissements dans les nouvelles capacités : Année de livraison 2019

Les règles du mécanisme français telles que publiées par l’Arrêté du 29 novembre 2016 ont traité le pilier concurrentiel à la satisfaction de la Commission et les deux autres piliers font l’objet d’une concertation bien avancée, organisée par le RTE depuis le printemps 2017.

Ces changements devant entrainer une modification du décret du 14 décembre 2012, le calendrier (serré) est le suivant :

  • Septembre 2017 : Propositions de décret (publication attendue décembre 2017)
  • Octobre 2017 : Reprise de la concertation sur les nouvelles règles
  • Mi 2018 : Publication des nouvelles règles
  • 2019 : Entrée en vigueur de la participation explicite et premiers appels d’offres pour les nouvelles capacités

Les premiers éléments qui ressortent actuellement des consultations sont les suivants :

Capacités transfrontalières : les premières participations explicites de capacités étrangères sont prévues dès l’année de livraison (AL) 2019

  • 1ère étape : détermination (via une étude probabiliste) d’un volume global alloué à la participation explicite des entités étrangères (Juillet-août 2018).
  • 2e étape : définition d’une clé de répartition de ce volume global, afin d’octroyer un certain niveau de tickets d’interconnexion par frontière où la solution hybride est mise en place (Juillet-août 2018).
  • 3e étape : organisation, par frontière où la solution hybride est mise en place, d’enchères sur les tickets d’interconnexion (Septembre 2018).
  • 4e étape : certification des capacités de production/d’effacement frontalières ayant acquis des tickets d’interconnexion et contrôle de ces capacités durant l’année de livraison (Ces capacités pourront participer aux enchères EPEX Spot pour AL 19, 2 à 3 en 2018).

Contractualisation long terme : 3 enchères sont prévues en 2019 pour couvrir les périodes allant respectivement de 2020 à 2026, de 2021 à 2027 et de 2022 à 2028.

  • Objectifs : Concurrentiel, accompagnement de la transition énergétique, réduction du coût pour les consommateurs, non distorsion du marché.
  • Eligibilité : Le dispositif est ouvert à toute nouvelle capacité qui ne dispose pas déjà d’un mécanisme de soutien.
  • Contractualisation : Contrat pour différence d’une durée de 7 ans.
  • Sélection : La sélection se fera par enchère en confrontant les offres avec une courbe de demande, laquelle intégrera un modèle d’adéquation probabiliste comprenant une modélisation du marché et sera recalée en tenant compte de la valeur de la capacité sur le marché.

Ces modifications ne seront pas sans occasionner quelques difficultés pour les acteurs. A titre d’illustration nous souhaitons soulever le cas de la première enchère capacité pour AL 2019, qui est prévue en décembre 2017 : à cette date, des paramètres impactant l’équilibre offre/demande ne seront pas encore définis. En particulier les acteurs ne connaîtront pas le coefficient de sécurité qui s’appliquera à leurs obligations (facteur qui augmentera en fonction des participations explicites retenues) et ces capacités étrangères ne pourront pas encore participer. La contractualisation pluriannuelle, quant à elle, risque de compliquer pour le fournisseur le coût de référence de la capacité.

Alors que le débat sur le nouveau paquet (le 4ème) bat son plein, y compris en ce qui concerne la refonte du Règlement du Parlement Européen et du Conseil sur le marché intérieur de l’électricité, il semble déjà acquis que le mécanisme de rémunération des capacités français sera bien conforme à ce règlement (Article 22), et ce par anticipation…

 

Suscribe to our Newsletter

Each month, one of our experts publishes an article describing his view on a specific topic of the constant changes taking place in the energy market, with special focus on the French market.

S'abonner à notre newsletter

Chaque mois, un de nos experts publie un article décrivant son point de vue sur un sujet spécifique choisi parmi les changements constants affectant le marché de l’énergie, avec un focus particulier sur le marché français.

Expérience professionnelle

Céline, jeune active dynamique, a fait ses premiers pas dans le monde du travail dans le domaine du tourisme en tant que community manager au Loups du Gévaudan, en Lozère. En rejoignant l’équipe HES en novembre 2021, elle a souhaité diversifier ses connaissances : se former dans le secteur énergétique, se spécialiser dans les stratégies marketing afin de développer les relations clients de l’entreprise ; tout en approfondissant ses compétences en coordination et gestion de projets.

Formation

Céline est diplômée d’une double licence Espagnole – Anglais en Langue, Littérature et Civilisation Etrangère à la Sorbonne IV (2018). Elle a aussi obtenu un Master II en Direction de Projets ou Etablissements Culturel, spécialité Tourisme International. Elle a également étudié à l’étranger, à University of London (Angleterre) et Universidad de Morón (Argentine).

Céline Haya Sauvage

Responsable Marketing

DSC_0323

Conseil en investissement

« La décarbonisation des secteurs de l’énergie et des transports est sans doute aujourd’hui le principal moteur économique de l’industrie. »

Expérience professionnelle

Il a débuté sa carrière dans le génie civil en tant que chef de projet en France, en Martinique et en Australie. Par la suite, il devient directeur général d’une filiale au Venezuela. En 1992, il crée une filale pour Dalkia en Allemagne (chauffage urbain, cogénération et partenariats) et représente Véolia en Thaïlande. En 2000, il a ouvert le bureau commercial d’Endesa en France pour profiter de la libéralisation du marché de détail. A partir de 2006, en tant que responsable du développement chez Endesa France, il a dirigé le plan d’Endesa pour la production à cycle combiné gaz en France et a simultanément développé le portefeuille éolien et photovoltaïque de la Snet. Philippe Boulanger a ensuite travaillé pendant 3 ans au siège d’E.ON pour coordonner les activités de l’entreprise en France. Il a été fortement impliqué dans le projet français de renouvellement de la concession hydroélectrique. En tant que Senior Vice President – Project Director chez Solvay Energy Services d’avril 2012 à février 2014, il était en charge des projets de déploiement H2/Power to gas et d’accès direct au marché européen. Philippe est un expert pour HES depuis 2014.

Formation

Philippe Boulanger est ingénieur diplômé de l’Ecole Polytechnique et de l’Ecole Nationale des Ponts & Chaussées (France) et possède une expérience combinée de plus de 25 ans en énergie et infrastructures. En plus de l’anglais, M. Boulanger parle couramment le français, l’allemand et l’espagnol.

Philippe Boulanger

Electricity Expert

HES-Philippe-Boulanger
« Le monde est en train de changer. De nouveaux investisseurs accordent une attention particulière au secteur de l’énergie alors que les acteurs historiques adaptent leur position sur le marché. »

Expérience professionnelle

Antonio a commencé sa carrière dans le secteur de l’électricité en 1991 en tant que membre de l’équipe du directeur général de Sevillana de Electricidad (Espagne). En 1997, il était responsable de la réglementation commerciale chez Endesa Distribution. En 2000, il rejoint le département M&A européen d’Endesa. Il a été nommé CEO d’Endesa Power Trading Ltd en 2003. En 2004, il devient Directeur de la gestion de l’énergie de la SNET (France) et en 2008, il est nommé Directeur Général de cette société. En 2009, il a occupé le poste de Directeur du Développement Entreprise d’E.ON France. En 2011, il a fondé Haya Energy Solutions (HES), une société de conseil qui aide les entreprises à optimiser leur chaîne de valeur : de la définition de la stratégie aux opérations quotidiennes, en s’appuyant sur une solide expérience et une bonne compréhension de l’industrie de l’énergie. De 2015 à 2018, Antonio a été Président de Celest qui opère 2 CCGT françaises (420MW chacune), détenues par KKR. Fin 2018, il rejoint Asterion Industrial Partners, un fonds d’investissement dédié aux infrastructures, en tant que partenaire opérationnel.

Formation

Ingénieur industriel de l’Ecole Supérieure d’Ingénieurs de Séville (Espagne) et titulaire d’un MBA de Deusto (Espagne).

Antonio Haya

CEO