Mécanisme de capacité

Le mécanisme de capacité a déjà une longue histoire en France. Son principe remonte à la loi NOME (Nouvelle Organisation Du Marché de L’Electricité) : loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010.

Ce mécanisme repose sur le principe que « chaque fournisseur d’électricité contribue, en fonction des caractéristiques de consommation de ses clients, en puissance et en énergie, sur le territoire métropolitain continental, à la sécurité d’approvisionnement ». Force est de constater le caractère visionnaire de cette loi qui pointait déjà les limites d’une organisation de marché dite « Energy Only » alors que les prix sur les places de marché était encore proche de leurs sommets historiques (C’est seulement cet été 2016 que la Commission Européenne a lancé sa réflexion sur une nouvelle organisation de ces marchés et que le gouvernement allemand a publié son livre blanc sur le même sujet).

Deux ans plus tard, presque jour pour jour, les principes de ce mécanisme/marché sont fixés par le décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012:

  • Le profil de consommation des clients d’un fournisseur définit le niveau d’obligation en capacité du fournisseur (obligation en Garanties de Capacité)
  • Les Garanties de Capacités sont créées par les producteurs (et opérateur d’effacement) en faisant certifier leurs capacités
  • Le RTE est le garant et le contrôleur du mécanisme.

Encore deux ans plus tard, le 22 janvier 2015 paraît l’arrêté qui approuve les règles détaillées de ce marché. Les 171 pages de ces règles traduisent la complexité certaine du dispositif.

La modification la plus marquante par rapport aux règles provisoires connues précédemment a été de fixer règlementairement un maximum de 40.000€/MW/an au prix maximum (devant être fixé par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE)) applicable comme pénalité pour défaut de capacité). Ainsi un « cap » est fixé à la rémunération de capacité à un niveau qui ne permet pas de financer de nouvelles installations et par là même limite, dès son origine, les ambitions de ce mécanisme.

La CRE a rapidement complété (6/5/2015) ces règles par les paramètres qui restaient de son ressort :

  • Le cap de 40.000€/MW est confirmé pour 2017 (même s’il ne semble plus assuré pour les consommateurs à partir de 2018)
  • La relation entre prix de marché / prix des garanties / prix Arenh est explicitée (1MW Arenh : 1 MW Capacité)
  • Le Prix de Référence (qui traduira pour les consommateurs le coût de la capacité répercuté par leur fournisseur) sera la moyenne arithmétique des prix constaté sur les marchés organisé avant l’année de livraison.

Ainsi les producteurs ont pu rapidement certifier leur capacité et à la fin 2015 les capacités certifiées s’élevaient à :

  • 2017 : 95.316 MW
  • 2018 : 91.684 MW
  • 2019 : 90.596 MW

Et EPEX Spot était prêt pour organiser ses premières enchères début 2016.

Dès l’automne 2015, tout est en place pour le démarrage prévu au 1/1/2017.

Actualité

Le 13/11/2015 : la Commission Européenne (DG Concurrence) fait savoir par communiqué de presse qu’elle lance une procédure approfondie sur le mécanisme de capacité français. Le même jour est adressée à Fabius la longue lettre (officiellement appelée « decision text ») avec notamment la précision suivante :

« La Commission rappelle aux autorités françaises l’effet suspensif de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et se réfère à l’article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil qui prévoit que toute aide illégale pourrait faire l’objet d’une récupération auprès de son bénéficiaire ».

Dans le cadre de cette procédure et seulement le 5/2/2016 est publiée au JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne) le « decision text » ainsi que l’Invitation à toutes les parties prenantes de soumettre leur commentaire dans un délai d’un mois.

Le 8/12/2015, EPEX Spot a indiqué dans un communiqué laconique que les enchères de capacité prévues en début d’année sont reportées.

Par contre, aucune information ni commentaires sur un possible report du mécanisme de la part du Ministère, de la CRE ou du RTE.

(Dans la dernière consultation en cours lancée par la CRE le 22/2/2016 « Méthodologie de construction des tarifs réglementés de vente d’électricité en métropole continentale », la note d’accompagnement intègre bien la prise en compte de la capacité à partir du 1/1/2017).

Conclusion

Alors que fin mars 2016 les prix futurs de l’électricité en France se situent à moins de 26€/MWh pour 2017-2019, rendant la situation intenable pour les générateurs, la position de la Commission est difficilement compréhensible :

  • Ce mécanisme est soutenu par la grande majorité des acteurs actifs sur le marché français
  • De nombreux mécanismes sont en place dans d’autres pays de l’union (Capacité : Espagne, Italie, Royaume-Uni ; Réserve : Belgique, Allemagne)

Ce mécanisme est nécessaire pour la sécurité d’approvisionnement.

Nous espérons que, suite aux contributions envoyées par les parties prenantes dans le cadre de la procédure, la Commission permettra le démarrage du mécanisme.

Malheureusement, de l’avis général (non officiel) des parties prenantes, les générateurs ne percevront pas en 2017 la rémunération prévue par le mécanisme et de fortes perturbations sont à prévoir.

Philippe Boulanger

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Expérience professionnelle & Education

Diego est diplômé en Sciences Politiques de l’université King’s College (Londres – 2021). Il a débuté sa carrière professionnelle dans une entreprise familiale à Madrid en tant que responsable des opérations. Par la suite, Diego a suivi un double programme en niveau master en Gestion et en Informatique à l’IE Universidad (Madrid – 2022), au cours duquel il a réalisé son stage en informatique dans une startup. En mai 2023, Diego a rejoint l’équipe de HES en tant que stagiaire spécialisé dans la programmation de modèles. Pour son premier projet, il a développé un outil logiciel afin de modéliser l’indisponibilité du parc nucléaire français. Par la suite, Diego a été impliqué dans le développement de nouveaux outils logiciels pour modéliser les courbes de prix, la performance des actifs de production et d’autres sujets liés au secteur énergétique. Depuis janvier 2024, Diego est en contrat indéfini chez HES. 

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Céline a rejoint l’équipe de Haya Energy Solutions en novembre 2021 en tant que responsable du marketing et de l’administration. Lors de sa première expérience professionnelle, dans le secteur du tourisme, elle exerça en tant que managerdes réseaux sociaux. Chez HES, ses missions participent au développement de notoriété et de visibilité de l’entreprise au niveau européen au travers d’actions commerciales (relations avec le client), marketing de contenu et développement de la stratégie de marque. Céline est également impliquée dans la gestion de la communication de l’entreprise : création et optimisation du site internet (WordPress & Elementor), LinkedIn, envoie de la newsletter mensuelle et organisation de conférences. De plus, Céline est impliquée dans les projets énergétiques avec les clients et agit en tant que coordinatrice de projets ou cheffe de projet. Enfin, elle est en charge de l’administration de l’entreprise (comptabilité, gestion des frais, facturation). 

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Céline est diplômée en LLCER langues espagnole et anglaise à La Sorbonne (France – 2018) et est titulaire d’un Master en gestion de projets et tourisme culturel (Clermont-Ferrand/ Buenos Aires – 2021).     

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« La décarbonisation des secteurs de l’énergie et des transports est sans doute aujourd’hui le principal moteur économique de l’industrie. »

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Il a débuté sa carrière dans le génie civil en tant que chef de projet en France, en Martinique et en Australie. Par la suite, il devient directeur général d’une filiale au Venezuela. En 1992, il crée une filale pour Dalkia en Allemagne (chauffage urbain, cogénération et partenariats) et représente Véolia en Thaïlande. En 2000, il a ouvert le bureau commercial d’Endesa en France pour profiter de la libéralisation du marché de détail. A partir de 2006, en tant que responsable du développement chez Endesa France, il a dirigé le plan d’Endesa pour la production à cycle combiné gaz en France et a simultanément développé le portefeuille éolien et photovoltaïque de la Snet. Philippe Boulanger a ensuite travaillé pendant 3 ans au siège d’E.ON pour coordonner les activités de l’entreprise en France. Il a été fortement impliqué dans le projet français de renouvellement de la concession hydroélectrique. En tant que Senior Vice President – Project Director chez Solvay Energy Services d’avril 2012 à février 2014, il était en charge des projets de déploiement H2/Power to gas et d’accès direct au marché européen. Philippe est un expert pour HES depuis 2014.

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Philippe Boulanger est ingénieur diplômé de l’Ecole Polytechnique et de l’Ecole Nationale des Ponts & Chaussées (France) et possède une expérience combinée de plus de 25 ans en énergie et infrastructures. En plus de l’anglais, M. Boulanger parle couramment le français, l’allemand et l’espagnol.

Philippe Boulanger

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Antonio a commencé sa carrière dans le secteur de l’électricité en 1991 en tant que membre de l’équipe du directeur général de Sevillana de Electricidad (Espagne). En 1997, il a été nommé responsable de la réglementation commerciale chez Endesa Distribución. En 2000, il rejoint le département des fusions et acquisitions d’Endesa Europe. En 2003, il est nommé directeur général d’Endesa Power Trading Ltd (UK). Un an plus tard, il devient responsable de la gestion de l’énergie à la SNET (France). En 2008, il est nommé directeur général de la SNET (France). En 2009, il devient directeur du développement de l’entreprise chez E.ON France. En 2011, il fonde Haya Energy Solutions (HES), un cabinet de conseil axé sur l’optimisation de la gestion énergétique des consommateurs, des producteurs et des fournisseurs de gaz et d’électricité. De 2015 à 2018, Antonio a combiné son activité de conseil chez HES avec la direction générale de 2 sites de production en France (2 CCGT x 410MW), détenus par KKR. Fin 2018, il a rejoint Asterion Industrial Partners, un fonds d’investissement dans les infrastructures, en tant que partenaire opérationnel. Antonio consacre, actuellement, l’essentiel de son temps au portefeuille d’Asterion, tout en conseillant, par l’intermédiaire de HES, des entreprises du secteur de l’énergie en France, en Italie, en Allemagne, au Royaume-Uni et en Espagne. 

Formation

Antonio est diplômé de l’Ecole Supérieure d’Ingénieurs de Séville (Espagne) et est titulaire d’un MBA de Deusto (Espagne). 

Antonio Haya

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Antonio Haya