Suite à la consultation publique qui s’est tenue du 23 janvier au 13 février et au cours de laquelle les Etats membres se sont positionnés dans deux camps radicalement opposés (voir Newsletter de mars : Réforme du marché de l’électricité (Partie 2) : les libéraux ripostent), la Commission européenne a publié, le 14 mars, sa proposition initiale de réforme du marché de l’électricité[1]. Sur base de ce premier document, le camp libéral semble avoir gagné la partie. La proposition de la Commission, que nous décrivons ci-dessous, rejette un changement structurel profond du marché et se contente de proposer quelques améliorations dans le but de réduire la volatilité des prix supportés par les consommateurs finals et de favoriser le déploiement des énergies renouvelables.

En réponse à la crise énergétique de ces deux dernières années, l’Union européenne a adopté des mesures transitoires telles que :

1. En octobre 2021, un ensemble de mesures visant à atténuer les prix élevés de l’énergie avec des aides aux revenus, des exonérations fiscales…
2. En mars 2022, des régimes temporaires d’aides d’État autorisant certaines subventions aux consommateurs.
3. En mai 2022, REPowerEU : un ensemble de mesures visant à réduire notre dépendance aux combustibles fossiles russes tout en améliorant l’efficacité énergétique et en accélérant le déploiement des énergies renouvelables (voir Newsletter de juin 2022 REPowerEU : Les coûts « verts » et économiques sont-ils en jeu ?).

La crise a clairement mis en évidence les lacunes de la structure actuelle du marché de l’électricité. Selon la Commission européenne, les principales sont les suivantes : (i) prix de l’électricité extrêmement influencés par les prix des combustibles fossiles, (ii) faible présence des prix des énergies renouvelables à faible coût dans les factures, (iii) manque de protection des consommateurs finals contre la volatilité des prix, (iv) distorsion des investissements générée par une forte volatilité et des interventions sur le marché, (v) manque de flexibilité des énergies non fossiles, (vi) choix réduits de contrat de fourniture pour les clients, (vii) accès limité au partage de l’énergie et (viii) manque de surveillance contre les abus de marché.

Pour faire face à certaines des lacunes du design actuel du marché, la Commission européenne, dans son document récemment publié, propose ce qui suit :

1. Pour réduire l’influence des prix des combustibles fossiles sur les factures des consommateurs :

• Sur le marché intrajournalier, l’heure de clôture du guichet devrait être fixée plus près de l’heure de livraison afin d’accroître la liquidité et de mieux intégrer les énergies renouvelables variables.
• Sur les marchés de l’électricité à court terme, abaisser la taille minimale de l’offre pour permettre la participation de petits fournisseurs de services de flexibilité.
• Permettre aux gestionnaires de réseaux de transport (GRT) d’acheter des produits d’écrêtement des pointes afin de maximiser l’intégration de la réponse à la demande.
• Mettre en place des plateformes virtuelles régionales, chacune avec son propre indice de prix de référence qui garantit une corrélation adéquate des prix entre les différentes zones d’offre afin d’accroître la liquidité et d’éviter la fragmentation du marché.
• Offrir des droits de transmission à long terme, allouer régulièrement des capacités interzonales et proposer des échanges de droits de transmission financiers avec des échéances fréquentes (d’un mois à 3 ans minimum).
• Permettre aux opérateurs du marché d’offrir des produits de couverture à terme accessibles aux acteurs du marché.
• Donner la priorité à l’éolien en mer pour bénéficier d’une compensation provenant de la congestion.

2. Pour le manque de protection des consommateurs finals contre la volatilité des prix :

• Permettre aux consommateurs d’avoir plus d’un contrat simultanément (fixe et/ou dynamique), élargir le choix des consommateurs et améliorer la clarté des contrats.
• Encourager l’accès au partage d’énergie entre les consommateurs (consommation collective d’électricité autoproduite ou stockée injectée dans le réseau par plusieurs clients actifs).
• Veiller à ce que les fournisseurs mettent en œuvre des stratégies de couverture appropriées pour limiter les risques de volatilité dans les contrats et ainsi protéger les consommateurs finals.
• Obliger les États membres à désigner un fournisseur de dernier recours pour les consommateurs.
• Autoriser les interventions publiques dans la fixation des prix en période de crise. La Commission européenne doit définir quand une telle crise existe. Les mesures d’intervention devront être soumises à des restrictions ou contraintes spécifiques.

3. Pour améliorer les signaux économiques dans les investissements à long terme :

• Améliorer l’accès aux PPAs à long terme pour les petits clients en les protégeant contre les risques financiers qui y sont associés.
• Pour les nouveaux investissements[2] dans l’éolien, le solaire, la géothermie, l’hydroélectricité avec réservoir et le nucléaire, mettre en œuvre des contrats d’écart compensatoire bidirectionnels à financement public, où les excédents sont répartis entre les clients finaux en fonction de leur part de consommation.

4. Pour le manque de flexibilité non fossile :

• En l’absence de systèmes de comptage intelligents, les GRT devraient utiliser les données provenant de dispositifs de comptage spécialisés pour l’observabilité et l’installation de services de flexibilité et de réponse à la demande, y compris à partir de systèmes de stockage.
• Ajouter des fonctions supplémentaires aux mécanismes de capacité afin d’améliorer la participation de la flexibilité non fossile. En l’absence de mécanisme de capacité, mettre en place des paiements pour la capacité disponible de flexibilité non fossile.

La réforme du marché de l’électricité est incontestablement nécessaire. Bien que la proposition initiale soit loin d’être la solution définitive, elle met l’accent sur certains points clés que le marché devait prendre en compte tôt ou tard.

Notre marché de l’électricité tel actuel a été conçu à une autre époque, dans un contexte de surcapacité qui nécessitait des signaux à court terme adéquats avec des prix stables et des technologies à faibles coûts fixes. La situation actuelle est loin d’être celle prévue. Le mix énergétique évolue rapidement vers une production renouvelable à faible coût marginal, tandis que les marges de réserve disparaissent. La crise actuelle a donné un aperçu de l’extrême volatilité du marché de l’électricité. À l’avenir, avec une part plus importante d’énergies renouvelables, nous évoluerons constamment de prix nuls, voire négatifs, à des valeurs très élevées. Pour éviter ce stress, tant pour les consommateurs que pour les producteurs, des mécanismes efficaces à long terme devraient être mis en œuvre sans affecter les signaux de prix à court terme, qui fonctionnent bien par ailleurs. C’est exactement ce que recherche la Commission avec sa proposition.

La prochaine étape est un accord entre les États membres, le Parlement européen et la Commission elle-même. Les discussions ont déjà commencé et, comme on pouvait s’y attendre, parvenir à un consensus entre les différents pays ne sera pas une mince affaire.

Lors d’une réunion, le 29 mars, entre les ministres de l’énergie des Etats membres, certains pays ont déjà exprimé leur désaccord avec la proposition de la Commission d’encourager les Contrats de Différence (CfDs) bilatéraux financés par les entités publiques. D’une part, l’Espagne, les Pays-Bas, la Belgique, le Danemark et le Luxembourg considèrent qu’il est difficile de supporter le déficit résultant lorsque les prix du marché n’atteignent pas les niveaux de référence des CfDs, d’autant plus que, lorsque les prix sont plus élevés, le surplus est redirigé vers les consommateurs finals. Pour sa part, l’Allemagne estime que l’utilisation de ces CfDs pourrait ajouter de la rigidité au marché. Enfin, l’Autriche, en opposition aux intérêts français, refuse que la production nucléaire participe à ce type de système de rémunération. Au vu de ces premières impressions, il semble que la Commission devrait laisser plus de liberté aux entités publiques dans la mise en œuvre des mesures de soutien aux investissements dans les énergies renouvelables.

Bien que nous ne puissions qu’attendre et voir quel sera le résultat final de la réforme du marché, nous pouvons déjà conclure que la balance penche davantage en faveur du camp libéral. La proposition de la Commission refuse de franchir certaines limites, comme la modification de la structure marginale du marché de l’électricité, qui semble appropriée à court terme, et la Commission préfère se centrer sur le renforcement de la protection des consommateurs et du marché à long terme afin de fournir de meilleurs signaux d’investissement et de réduire la volatilité.

Enfin, il sera intéressant de voir l’évolution des discussions futures, la forme finale de cette proposition et son adaptation par les différents États membres. Haya Energy Solutions vous tiendra informé.

Guillermo Llanos Macias

[1] Proposal for a regulation of the European parliament and of the council

[2] Ces nouveaux investissements comprendraient des investissements dans de nouvelles installations de production d’électricité, la remise en service d’installations existantes, leur extension ou la prolongation de leur durée de vie.